La jurisprudence de la semaine

Assurances / Ecole / Manifestation sur la voie publique Assurances L’assureur "tous risques chantiers" d’une collectivité peut-il invoquer la non déclaration d’une modification du programme des travaux pour exclure sa garantie ? Oui mais à condition que cette modification traduise une (...)

Action sociale Action sociale – Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre ? Non (...)

Marchés publics Marchés publics Les parties à un marché public peuvent-elles convenir par avenant de modifier le mécanisme d’évolution du prix définitif pour passer d’un prix révisable à un prix ferme ? Oui : les dispositions des articles 17 et 18 du code des marchés publics (alors (...)

Elections / Marchés publics Elections Un conseiller communautaire qui intègre, postérieurement à son élection, une commune membre en qualité de fonctionnaire territorial, peut-il garder son mandat ? Non : il résulte du code électoral que le mandat de conseiller communautaire est (...)

Associations / Responsabilité de l’Etat du fait des attroupements Associations A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de (...)