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Questions parlementaires

Retrouvez une sélection hebdomadaire de réponses à des questions parlementaires intéressant les collectivités territoriales et les associations.
Pour faciliter vos recherches consultez notre index thématique.

Régie chargée de l’exploitation d’un SPIC : obligation de remboursement à la collectivité de la dotation initiale

Réponse du 7 août 2014 à la question écrite n° 09503 de M. Jean Louis Masson
Une régie chargée de l’exploitation d’un service public est-elle tenue de rembourser la dotation initiale effectuée par la collectivité locale de rattachement lors de la création de la régie ? Oui s’il s’agit d’une régie exploitant un service public industriel et commercial (SPIC) par (...)

Pouvoirs des agents d’un SPANC à s’introduire de force dans une propriété privée

Réponse du 7 août 2014 à la Question écrite n° 12464 de M. Jean Louis Masson
Les agents du service public d’assainissement non collectif (SPANC) peuvent-ils s’introduire de force dans une propriété privée pour vérifier la conformité de l’installation ? Non mais le propriétaire récalcitrant s’expose au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il (...)

Délégations retirées à un élu : versement des indemnités interrompu

Réponse du 10 juin 2014 à la Question écrite n° 45980 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Le retrait des délégations à un adjoint emporte-t-il interruption du versement des indemnités qui y sont attachées ? Oui : les indemnités sont versées pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. Le retrait des délégations aux adjoints empêche ceux-ci de bénéficier du versement (...)

Mesures en faveur des policiers municipaux blessés dans l’exercice de leurs fonctions

Réponse du 27 mai 2014 à la Question écrite n° 39593 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Les policiers municipaux gravement blessés dans l’exercice de leurs fonctions peuvent-ils bénéficier du dispositif de promotion à l’échelon supérieur offert aux fonctionnaires de la police nationale ? Non, le dispositif de promotion à l’échelon supérieur prévu pour les fonctionnaires de (...)

Forme du paraphe apposé sur les registres communaux

Réponse du 10 juin 2014 à la Question écrite n° 23930 de Mme Jacqueline Fraysse
Le paraphe du maire, ou de l’agent ayant reçu délégation, apposé sur les registres communaux doit-il obligatoirement être manuscrit ? Non, il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l’agent communal ayant reçu délégation de signature, paraphe les registres de la (...)
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