Résultats de la recherche : police
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Actualité
Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
Dernière mise à jour le 07/10/2020
Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et (...)
Actualité
Zoom sur les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire en 10 questions-réponses
Dernière mise à jour le 30 avril 2020
Couvre-feu, limitation des horaires de footing, obligation de port du masque, interdiction de ventes d’alcool... nombreux sont les maires à avoir pris des arrêtés de police pour préserver la santé de leurs administrés ou limiter les troubles à l’ordre public. Mais le peuvent-ils et, si oui, (...)
Actualité
Réforme de la police de l’habitat : les nouveaux pouvoirs du maire
Dernière mise à jour : le 12 janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, le maire dispose de nouvelles prérogatives en cas de risques pour la sécurité des occupants des logements. L’ordonnance du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, (...)
Jurisprudence
Réglementation de la chasse : les pouvoirs de police du maire précisés
Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2021, N° 20DA00793
Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que (...)
Actualité
Loi de sécurité globale : les dispositions non censurées qui intéressent les collectivités territoriales
Dernière mise à jour le 31 mai 2021
Bien que largement amputée par le Conseil constitutionnel, la loi dite de sécurité globale (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés) contient de nombreuses dispositions intéressant directement les collectivités territoriales. Tour d’horizon des (...)
Jurisprudence
Etat d’urgence sanitaire et pouvoir de police du maire : il est interdit aux maires d’imposer le port du masque
Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057
Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ?
Non répond le juge des référés du Conseil d’Etat en apportant des précisions restrictives quant à l’exercice ces pouvoirs de police du maire en période d’état (...)
Jurisprudence
Contrôles d’alcoolémie par des policiers municipaux : la qualité d’officier de police judiciaire du maire compte pour du beurre
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, N°14-85562
Les policiers municipaux peuvent-ils procéder à des contrôles du taux d’alcoolémie à titre préventif (même en l’absence d’accident ou d’infractions préalables) ?
Non : les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire (...)
Jurisprudence
Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire ne peut rester sourd aux demandes des riverains
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2021 : n°19BX03088
Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit (...)
Jurisprudence
Enfant mordu par des chiens errants : pouvoirs et responsabilités du maire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2021, N°1806196
Les échecs successifs de la police municipale à capturer des chiens errants ayant mordu un enfant peuvent-ils caractériser une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et engager la responsabilité de la commune ?
Non répond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès (...)
Jurisprudence
Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, N° 16-85282
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal (...)
Jurisprudence
Compteurs Linky, principe de précaution et pouvoirs de police du maire
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, N° 17NT01495
Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ?
Non : le pouvoir de police est une compétence propre au maire sur lequel le conseil municipal n’a pas à interférer. Un (...)
Actualité
Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
Dernière mise à jour le 13 juillet 2023
La prévention des incendies est l’une des prérogatives du maire au titre de ses pouvoirs de police. Le Gouvernement a lancé en mars 2023 une campagne pour sensibiliser sur les obligations légales de débroussaillement. La cour administrative d’appel de Toulouse a par ailleurs jugé en avril (...)
Actualité
Les textes officiels publiés cet été
Entre le 1er juillet et le 31 aôut 2022
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel cet été qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Catastrophes naturelles & dérèglement climatique
🚨 Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : (...)
Actualité
Publicité et enseignes : les nouveaux pouvoirs du maire et des présidents d’EPCI
Dernière mise à jour : le 15 janvier 2024
Le nouveau régime (prévu par loi Climat et résilience du 22 août 2021) relatif au pouvoir de police de la publicité extérieure est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Le décret d’application a été publié au journal officiel le... 31 décembre (décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023). (...)
Actualité
Pouvoirs de police du maire et responsabilités
Guéret 16 septembre 2009
En partenariat avec Mairie 2000, l’Observatoire interviendra pour le compte de l’association des maires de la Creuse sur le thème des pouvoirs de police et des responsabilités.
Pouvoirs de police et responsabilités du maire
Hôtel de ville de Guéret
16 septembre 2009 à 14H30 (...)
Jurisprudence
Occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise qui y entrepose des matériaux de construction : le maire doit user de son pouvoir de police !
Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2022 : n°2003169
Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ?
Non répond le tribunal administratif de Nîmes :
– d’une part, (...)
Jurisprudence
Les policiers municipaux privés de Taser
Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, N°318584, 321715
Le Conseil d’État annule le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique « Taser ».
Une association de défense des droits de l’homme conteste l’autorisation donnée aux fonctionnaires de la police nationale et aux policiers municipaux (...)
Jurisprudence
Stationnement devant une entrée d’immeuble empêchant un riverain de se rendre au travail : la commune responsable ?
Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2022 : n°2004054
Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ?
Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre (...)
Actualité
Coronavirus : pouvoirs et responsabilités des maires
Article mis à jour le 23 mars 2020
L’épidémie de Coronavirus qui touche notamment l’hexagone interroge sur les éventuelles responsabilités des collectivités. Si la prévention des maladies contagieuses relève de la compétence de l’Etat, les maires ne sont pas dénués de toutes prérogatives dans la lutte contre le virus (...)
Jurisprudence
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public justifiant l’exercice du pouvoir de police du maire
Conseil d’Etat, ordonnance du 16 avril 2015, N°389372
Le pouvoir de police du maire s’exerce-t-il jusque dans la vitrine d’un boulanger qui expose à la vente des pâtisseries de mauvais goût susceptibles de choquer les passants ?
Potentiellement oui, le maire étant garant au titre de ses pouvoirs de police, du respect dû à la dignité de la (...)