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• Discrimination syndicale et effets juridiques des directives européennes non transposées en droit interne
  30 octobre 2009, par Luc BRUNET

  Un agent public peut-il directement invoquer une directive européenne qui n’a pas été transposée en droit français pour contester une décision administrative individuelle ? Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination ?
  La candidature d’une magistrate au poste chargé de la formation à l’Ecole nationale de la magistrature est rejetée par le garde des sceaux. Estimant être victime d’une discrimination en raison de son engagement syndical, elle attaque cette décision (…)