Dommages aux biens

Articles

• Locaux associatifs incendiés par un majeur, secours non alertés par un mineur : les parents civilement responsables ?
  18 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Une association dont les locaux ont été incendiés peut-elle engager la responsabilité civile des parents d’un mineur qui, sans avoir participé à la mise à feu, n’a pas alerté les secours ?
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  Oui : les auteurs et complices d’infractions connexes sont solidairement responsables du dommage. Ainsi le civilement responsable d’un mineur doit répondre solidairement de l’entière réparation envers les parties civiles même si leur enfant n’a pas participé à l’allumage du feu, dès lors que (…)

• Assurabilité des territoires : une charte, un plan et une boîte à outils
  23 avril 2025, par Luc BRUNET

  L’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée pour qu’aucune collectivité territoriale en France ne puisse se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance. Cette volonté, partagée par toutes les parties prenantes, se traduit par la signature d’une Charte d’engagement qui est déclinée dans un plan d’action et ainsi que (…)

• Violences urbaines et responsabilité de l’Etat : précisions du Conseil d’Etat sur le critère de la spontanéité de l’émeute
  30 décembre 2016, par Luc BRUNET

  La circonstance que les émeutiers aient eu le temps de communiquer entre eux et de s’organiser en groupes mobiles suffit-elle à enlever à l’attroupement son caractère spontané et exclure en conséquence la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés ?
  Non dès lors que les dégradations commises (en l’espèce incendie d’un garage automobiles) ont été provoquées par des personnes qui se sont spontanément rassemblées, peu de temps auparavant, pour manifester leur émotion après le drame (…)

• Violences urbaines - Responsabilité de l’Etat - Caractère spontané des émeutes
  30 décembre 2016, par Luc BRUNET

  La circonstance que les émeutiers aient eu le temps de communiquer entre eux et de s’organiser en groupes mobiles suffit-elle à enlever à l’attroupement son caractère spontané et exclure en conséquence la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés ?
  Non dès lors que les dégradations commises (en l’espèce incendie d’un garage automobiles) ont été provoquées par des personnes qui se sont spontanément rassemblées, peu de temps auparavant, pour manifester leur émotion après le drame (…)

• Violences urbaines consécutives à une interpellation - Régime de responsabilité de l’Etat
  4 janvier 2018, par Luc BRUNET

  L’Etat peut-il être tenu responsable des dégradations commises sur un bâtiment public (ici un collège) par un groupe de jeunes après une tentative d’interpellation de deux mineurs de leur quartier ?
  Oui dès lors que ces dégradations s’inscrivent dans le prolongement d’un rassemblement spontané. En l’espèce, un collège avait été la cible de jets de pierres et autres projectiles brisant toute la façade vitrée du bâtiment avant d’être ensuite partiellement incendié. Selon la (…)