Violences urbaines

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• Violences urbaines de 2005 : responsabilité sans faute de l’Etat ?
  11 juillet 2011, par Luc BRUNET

  Les collectivités victimes des violences urbaines d’octobre 2005 peuvent-elles engager la responsabilité sans faute de l’Etat ?
  Uniquement pour les dommages causés par les violences exercées spontanément dans les heures qui ont suivi l’annonce du décès accidentel des deux jeunes adolescents poursuivis par la police. En revanche l’Etat n’engage pas sa responsabilité sans faute pour les dommages causés dans les jours qui ont suivi, le Conseil d’Etat considérant qu’ils résultent d’une action (…)