Catastrophes naturelles

Articles

• Risque sécheresse-réhydratation des sols : les précisions apportées par le décret d’application du 5 février 2024 à l’ordonnance du 8 février 2023 
  9 février 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  L’ordonnance du 8 février 2023 contient plusieurs dispositions dont les effets doivent permettre d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant les désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
  Un décret d’application du 5 février 2024 détaille les conditions d’indemnisation des désordres qui s’appliquent aux sinistres survenus à (…)

• Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage
  9 janvier 2014, par Luc BRUNET

  Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de rétention ?
  Oui : le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, même sans faute, à l’égard des tiers à l’ouvrage. Peu importe que les travaux n’aient pas encore été réceptionnés, cette (…)

• Etat de catastrophe naturelle - Intensité anormale du phénomène sur moins de 10% du territoire communal - Conséquences
  28 octobre 2016

  Pour classer une commune en état de catastrophe naturelle, l’administration peut-elle exiger que l’intensité anormale du phénomène soit démontrée sur au moins 10% du territoire de la commune ?
  Non. Est illégal l’arrêté interministériel se fondant sur un tel critère, qui n’est prévu par aucun texte et qui est sans rapport avec la mesure de l’intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols. En l’espèce, la commune de Meudon s’est vu refuser la reconnaissance de l’état de (…)

• Indemnisation des catastrophes naturelles : ce que les collectivités doivent retenir du décret d’application
  3 février 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a réformé certains aspects du régime « catnat » créé en 1982 (Loi n°82-600 du 13 juillet 1982) avec des impacts pour les collectivités territoriales. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel fin décembre. Tour d’horizon des précisions apportées notamment sur la procédure à suivre, les franchises et le relogement d’urgence des sinsitrés.
  La loi du 28 décembre 2021 (dont nous (…)

• Assurabilité des territoires : une charte, un plan et une boîte à outils
  23 avril 2025, par Luc BRUNET

  L’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée pour qu’aucune collectivité territoriale en France ne puisse se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance. Cette volonté, partagée par toutes les parties prenantes, se traduit par la signature d’une Charte d’engagement qui est déclinée dans un plan d’action et ainsi que (…)

• Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : tour d’horizon des principales nouveautés
  7 janvier 2022, par Hélène Poumet

  Parmi les nombreux textes adoptés en fin d’année 2021, la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles réforme certains aspects du régime « catnat » créé en 1982 (Loi n°82-600 du 13 juillet 1982). Avec des impacts pour les collectivités. Tour d’horizon des principales nouveautés.
  [1] I Un processus décisionnel plus transparent
  La loi prévoit plusieurs mesures pour mettre fin à l’opacité qui entoure la procédure de reconnaissance de (…)

• Assurances
  5 avril 2011, par Luc BRUNET

  Lorsque les conséquences d’une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ont été aggravées par une seconde, la commune doit-elle demander une nouvelle reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le second événement ?
  Oui : les conséquences de chaque événement reconnu font l’objet d’un examen spécifique, indépendamment des éventuels dommages déjà occasionnés par des événements antérieurs. Une nouvelle demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (…)