Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 décembre 2020
Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2020 : N°19LY00121
L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité suffisamment (…)
16 octobre 2020
Conseil d’Etat, 16 octobre 2020, N° 429357
Panneau d’affichage d’un permis de construire : l’absence de mention de l’adresse exacte de la mairie neutralise-t-elle automatiquement le déclenchement du délai de recours des tiers ?
Non répond le Conseil d’Etat. L’absence de l’adresse précise de la mairie ne rend pas automatiquement (…)
16 janvier 2020
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19-13.645
Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?
OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des (…)
2 mai 2018
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432
Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ?
Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme, (…)
29 janvier 2018
Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706
La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ?
En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans (…)