Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Défenestration d'un pensionnaire d'un foyer d'hébergement médico-social : l'association tenue d'une "obligation de moyen de très haut niveau"

Luc BRUNET — 2013-10-31T08:12:00Z

Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
Non : ce type d'établissement n'est soumis qu'à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d'un "très haut niveau en fonction de la prévisibilité du risque nécessitant une surveillance et la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés". Une association gérant un foyer de vie est ainsi déclarée responsable (…)

- Jurisprudence / Protection infantile, Personnes handicapées, Responsabilités, Associations

Publication du guide "Concevoir une voirie accessible pour tous"

Luc BRUNET — 2012-11-27T13:13:12Z

Concevoir des espaces publics et des voiries accessibles est un objectif partagé et une obligation réglementaire. Pour autant, les élus et techniciens sont parfois démunis face aux nombreuses règles et consignes. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie leur propose un guide concret et pédagogique.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vient de publier le guide "Concevoir une voirie accessible pour tous". Cet outil est destiné (…)

- Actualité / Voirie, Personnes handicapées

Rapport de l'Observatoire interministériel de l'Accessibilité et de la Conception universelle

Luc BRUNET — 2012-10-09T23:54:00Z

A trois ans de l'échéance de 2015, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité préconise 37 mesures pour accélérer la mise en accessibilité des équipements et des bâtiments.
Le 2 octobre 2012, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle a remis son second rapport à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. (…)

- Actualité / Personnes handicapées

Accessibilité des arrêts de bus : y compris en rase campagne ?

Luc BRUNET — 2012-06-21T22:11:00Z

Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d'accessibilité, à la mise en conformité d'arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ?
Non : les services de transport collectifs doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici le 12 février 2015, sauf en cas d'impossibilité technique avérée. Seul un obstacle de nature technique impossible à (…)

- Jurisprudence / Transport, Personnes handicapées

Biens et domaines

2012-01-12T09:54:00Z

Les travaux d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics sont-ils éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ?
Oui mais sous réserve que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale.
Pas de droit à compensation
"Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l'obligation de rendre accessibles aux (…)

- Questions parlementaires / Personnes handicapées, Ouvrages publics, DETR

Le principe d'égalité n'impose pas la discrimination positive

Luc BRUNET — 2011-06-17T10:34:00Z

Le principe constitutionnel d'égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ?
Non : le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n'oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération (…)

- Jurisprudence / Personnes handicapées, Aide sociale, Sanitaire et social

Droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap : une liberté fondamentale ?

Luc BRUNET — 2010-12-15T02:42:00Z

L'impossibilité pour un enfant handicapé de suivre une scolarisation adaptée, faute de remplacement d'une auxiliaire de vie scolaire, peut-elle constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation justifiant l'intervention du juge des référés ?
Oui mais uniquement sous réserve "qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures". "En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle (…)

- Jurisprudence / Personnes handicapées, Ecoles

Fiscalité et finances publiques

Luc BRUNET — 2010-06-15T09:15:00Z

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) hébergés durablement en maison de retraite peuvent-ils être exonérés de la taxe foncière ?
Non.
"Par mesure de bienveillance, il est admis que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI) (…)

- Questions parlementaires / Personnes handicapées, Taxe foncière

Voirie

Luc BRUNET — 2010-06-03T13:18:00Z

Les engins électriques adaptés aux personnes à mobilité réduite peuvent-ils circuler sur les trottoirs ?
A priori oui sous réserve que la vitesse maximale de l'engin ne dépasse pas 6 km/heure et que l'utilisateur soit une personne ayant des difficultés de mobilité
"La circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique de petits scooters électriques de mobilité, à trois ou quatre roues, d'une longueur comprise entre 90 et 120 cm, d'une largeur variant entre 50 et 60 cm, munis (…)

- Questions parlementaires / Personnes handicapées, Circulation et stationnement

Stérilisation de personnes majeures sous tutelle : violences sur personne vulnérable ?

Luc BRUNET — 2008-06-10T16:00:00Z

Depuis la loi du 4 juillet 2004 les stérilisations de personnes majeures handicapées mentales sont réglementairement encadrées. Quelle était la légalité de ces pratiques avant l'entrée en vigueur de cette loi ?
Des parents de personnes handicapées mentales travaillant dans un CAT dénoncent des pratiques de stérilisation qui ont eu lieu de 1995 à 1998. Les familles se constituent partie civile et portent plainte des chefs de violences aggravées sur personnes vulnérables, non-dénonciation (…)

- Jurisprudence / Personnes handicapées, Autre, Responsabilités