Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Suspicions de maltraitance sur un enfant et secret médical partagé

Luc BRUNET — 2021-06-08T09:13:00Z

Peut-il être fait état de suspicions de maltraitance, sans violation du secret professionnel, au cours d'une réunion organisée sous l'égide du conseil départemental pour évoquer la situation d'un enfant ?
Oui mais uniquement si les participants à la réunion sont tous des professionnels soumis au secret professionnel. Tel est jugé le cas en l'espèce pour une réunion de synthèse à laquelle participaient, sous l'égide du conseil départemental, des membres du service d'éducation spéciale (…)

- Jurisprudence / Protection infantile

Accueil des mineurs isolés étrangers - Obligations du département

Luc BRUNET — 2018-02-26T17:12:52Z

Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu'un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu'une obligation de quitter le territoire a été prononcée à son encontre ?
Non : il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Protection infantile, Aide sociale à l'enfance

Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés

2017-12-27T15:11:00Z

Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu'un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu'une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre ?
Non : il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à (…)

- Jurisprudence / Protection infantile, Aide sociale à l'enfance

Assistante maternelle - Gifle à un enfant - Retrait d'agrément

Luc BRUNET — 2017-11-28T14:22:02Z

Le président d'un conseil départemental peut-il retirer l'agrément à une assistante maternelle ayant giflé un enfant de trois ans bien que les parents aient retiré leur plainte ?
Oui dès lors qu'un risque de récidive ne peut être exclu, l'intéressée ne mesurant pas les éventuelles conséquences de son comportement pour l'enfant. En l'espèce une assistante maternelle avait asséné deux fortes gifles à un enfant âgé de trois ans dont elle avait la garde. Le visage de cet enfant présentait (…)

- Ecoles, activités périscolaires et petite enfance / Protection infantile, Assistante maternelle

Mineur confié à un tiers digne de confiance - Allocation - Absence de délibération du conseil départemental - Conséquences

Luc BRUNET — 2017-06-09T11:47:54Z

Un département peut-il refuser de verser une allocation à un tiers digne de confiance accueillant un enfant mineur au motif que le conseil départemental n'a pas encore délibéré quant au montant et aux modalités de versement de l'allocation idoine dans l'attente de la publication d'arrêtés prévus par le code de l'action sociale et des familles ?
Non : si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été adoptés, les (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Protection infantile, Aide sociale, Aide sociale à l'enfance

Aide sociale à l'enfance - Mineur isolé sans abri - Référé liberté - Obligations à la charge du département

Luc BRUNET — 2017-03-31T17:12:28Z

Le juge des référés peut-il enjoindre à un département de proposer à un mineur isolé sans abri, confié au service de l'aide sociale à l'enfance, une solution d'hébergement incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens ?
Oui : il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Protection infantile, Aide sociale, Aide sociale à l'enfance, Référé-liberté

Aides du département à l'hébergement d'une famille - Troisième anniversaire de l'enfant le plus jeune - Conséquences

Luc BRUNET — 2017-03-30T15:31:42Z

Un département peut-il automatiquement stopper le versement d'une aide pour l'hébergement d'une mère et ses deux enfants au 3è anniversaire du plus jeune ?
Non : il appartient au département, avant de mettre fin au versement de cette aide, d'examiner la situation particulière de la famille et de s'assurer de l'existence d'une solution alternative - qu'il s'agisse d'un hébergement pris en charge par l'Etat, d'un accueil des mineurs par l'aide sociale à l'enfance ou de toute autre (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Protection infantile, Aide sociale, Aide sociale à l'enfance

Hébergement d'urgence des familles sans abri - Saturation des structures d'urgence - Obligations pesant sur les départements

Luc BRUNET — 2017-03-30T14:49:19Z

Les départements doivent-ils se substituer à l'Etat pour l'hébergement d'urgence des familles sans abri en cas de saturation des structures d'accueil ?
Non sauf en ce qui concerne les mineurs relevant d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, les femmes enceintes ou les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans : si la compétence de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention du département par la voie d'aides financières (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Protection infantile, Aide sociale, Aide sociale à l'enfance

Aide sociale à l'enfance - Crimes commis par un mineur hébergé chez ses parents au moments des faits - Responsabilité sans faute du département

Luc BRUNET — 2017-03-28T09:56:52Z

Un conseil départemental reste-t-il responsable des crimes commis par un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance bien que les faits se soient produits alors que l'enfant était hébergé chez son père ?
Oui si le service social de l'aide à l'enfance prend en charge durablement et globalement ce mineur pour une période convenue. Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Protection infantile, Responsabilité administrative, Aide sociale à l'enfance

Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative : responsabilité sans faute du département

Luc BRUNET — 2015-06-19T13:46:00Z

Des mineurs incendient des locaux d'une association qui les prenait en charge au titre du service public de l'aide sociale à l'enfance. L'association est-elle un « tiers » susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département ?
Oui : dès lors que la garde des mineurs a été confiée, en vertu de jugements du juge des enfants, au département lequel se trouvait ainsi investi, à l'époque des faits, de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie de ces mineurs. En (…)

- Jurisprudence / Protection infantile, Responsabilité administrative, Sanitaire et social, Aide sociale à l'enfance