Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Subsitution d'un préfet à un maire - opposition illégale à un mariage

2015-12-18T10:16:00Z

Un préfet, peut-il après mise demeure infructueuse, se substituer à un maire qui s'oppose illégalement à la célébration d'un mariage ?
Non : à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, le pouvoir de substitution conféré au préfet par les dispositions l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique que dans la limite des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous l'autorité ou le contrôle du préfet. Ce pouvoir (…)

- Etat civil / Mariage

Célébration du mariage dans la commune du lieu de résidence secondaire des parents

2015-02-17T15:20:00Z

De futurs époux peuvent-ils se marier dans la commune où l'un de l'un de leurs parents a une résidence secondaire ?
Oui, le code civil permet aux futurs époux de célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un de leurs parents. Le code civil ne donne pas de définition de la notion de résidence et ne distingue pas selon que la résidence des parents des futurs époux est principale ou secondaire. Par conséquent, et sous réserve que le logement soit utilisé comme (…)

- Questions parlementaires / Mariage

Etat civil et citoyenneté

Luc BRUNET — 2012-04-23T08:52:00Z

La présence du portrait officiel du chef de l'État dans la salle des mariages des mairies est-elle obligatoire ?
Non aucun texte n'impose la présence des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. L'usage de ces symboles repose sur une coutume inspirée de la tradition républicaine généralement bien respectée.
Pas d'obligation légale
"Si aucun texte (…)

- Questions parlementaires / Mariage

La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 mars 2012

Luc BRUNET — 2012-03-31T14:02:00Z

Etat civil (dernière mise à jour le 3/04/2012)
Etat civil Le délai minimum de vie commune requis des couples mixtes pour l'acquisition de la nationalité française du conjoint étranger est-il compatible avec le respect de la vie privée ?
Oui, les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil sont jugées conformes à la Constitution : ni le respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle n'impose que le conjoint d'une personne de nationalité française puisse (…)

- La jurisprudence de la semaine / Mariage

Etat civil

2011-10-25T14:26:00Z

Un homme marié peut-il prendre le nom patronymique de son épouse ?
Oui : chacun des époux peut prendre, pendant le mariage, à titre d'usage, le nom de son conjoint. Un arrêté modifiant en ce sens le modèle de livret de famille sera prochainement publié.
"Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des (…)

- Questions parlementaires / Livret de famille, Mariage

Etat civil

Luc BRUNET — 2011-10-25T07:12:00Z

L'officier de l'état civil peut-il se dispenser de la lecture des dispositions visées à l'article 75 du code civil lors d'une cérémonie de mariage ?
Non. La lecture de ces articles constitue une formalité d'ordre public à laquelle il n'est pas possible de se soustraire.
Une disposition d'ordre public
"L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une (…)

- Questions parlementaires / Mariage

Vrai-faux mariage : le maire aux assises ?

Luc BRUNET — 2011-07-20T15:46:00Z

Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?
Oui : le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de 225000 euros d'amende. Doit être ainsi renvoyé devant la cour d'assises, le maire qui rédige un faux acte de mariage.
Le maire d'une commune décède sur son lit d'hôpital. Avant sa mort il aurait exprimé (…)

- Jurisprudence / Mariage, Responsabilité des élus

Mariage

Luc BRUNET — 2010-12-30T16:10:00Z

Un mariage peut-il être célébré dans une salle annexe à la mairie ?
Non : le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie "L'article 75, premier alinéa, du code civil pose l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ».
Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou (…)

- Questions parlementaires / Mariage

Mariage

Luc BRUNET — 2010-10-19T14:28:00Z

La mariée peut-elle signer l'acte de mariage sous le nom de son mari ?
Oui. Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux, voire les deux, signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union "Le mariage est juridiquement valable dès l'échange des consentements des époux devant l'officier de l'état civil lors de la célébration.
L'article 75 du code civil prévoit que le maire ou son adjoint déclare alors, au nom de la loi, que les parties sont unies par le (…)

- Questions parlementaires / Mariage

Etat civil

Luc BRUNET — 2010-09-16T15:35:00Z

Peut-on faire enlever sur son acte de naissance toute trace d'un mariage contracté par un usurpateur d'identité ?
Non : il est nécessairement mentionné sur l'acte de naissance de la personne dont l'identité a été usurpée "mariage annulé" sans plus de précisions
"Les textes régissant l'état civil, et en particulier le décret n° 62-921 du 3 août 1962, ne prévoient pas la possibilité d'effacer les énonciations des actes de l'état civil. En effet, comme pour tout acte authentique, (…)

- Questions parlementaires / Actes, Mariage