https://www.observatoire-collectivites.org/ fr SPIP - www.spip.net https://www.observatoire-collectivites.org/local/cache-vignettes/L32xH32/siteon0-b9b71.png?1774866342 https://www.observatoire-collectivites.org/ 32 32 https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article414 https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article414 2008-06-05T14:57:00Z text/html fr Luc BRUNET Cimetières et services funéraires Décès <p>La commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire n'a pas vérifié que la personne ayant demandé l'exhumation était le plus proche parent du défunt ? <br class='autobr' /> Le maire d'une commune poitevine (7000 habitants) autorise l'épouse en secondes noces d'un défunt à procéder à l'exhumation du corps de ce dernier décédé un an plus tôt en vue de procéder à sa crémation. La responsabilité de la commune est recherchée par les quatre enfants du défunt qui ont été placés devant le fait accompli alors (…)</p> - <a href="https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?rubrique2" rel="directory">Jurisprudence</a> / <a href="https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?mot75" rel="tag">Cimetières et services funéraires</a>, <a href="https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?mot91" rel="tag">Décès</a>