Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Cantine > Capacités insuffisantes > Obligation d'inscription pour la commune (non)

Luc BRUNET — 2021-03-22T17:07:00Z

Une commune peut-elle refuser d'inscrire un élève au service public de restauration scolaire en invoquant le manque de places disponibles ?
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Oui juge le Conseil d'Etat : les collectivités peuvent légalement refuser d'admettre un élève lorsque, à la date de la décision, la capacité maximale d'accueil du service public de la restauration scolaire est atteinte. Si l'article L.131-13 du code de l'éducation dispose que « l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service (…)

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Restauration scolaire : pas d'obligation de pousser les murs de la cantine !

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-03-22T14:58:00Z

Une commune peut-elle refuser d'inscrire un élève au service public de restauration scolaire en invoquant le manque de places disponibles ?
Oui juge le Conseil d'Etat : les collectivités peuvent légalement refuser d'admettre un élève lorsque, à la date de la décision, la capacité maximale d'accueil du service public de la restauration scolaire est atteinte. Si l'article L.131-13 du code de l'éducation dispose que « l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service (…)

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Cantine scolaire - Refus d'inscription - Absence de places disponibles - Légalité (non)

2017-12-07T10:09:00Z

Une collectivité peut-elle refuser d'inscrire un élève à la cantine scolaire en invoquant un manque de places disponibles ?
Non*, les collectivités qui choisissent de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d'y être inscrit. Les juges érigent ce droit en droit absolu. Les collectivités doivent en conséquence adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus (…)

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Accident causé par le jet de projectile par un enfant - Défaut de surveillance - Responsabilité de la commune - Incidences du fait d'un tiers

Luc BRUNET — 2017-10-25T16:23:52Z

La responsabilité d'une commune pour défaut de surveillance dans la cour d'une école primaire (pendant la pause méridienne) peut-elle être atténuée par la circonstance que l'accident est imputable au jet d'un projectile par un autre enfant lors d'un jeu qui a mal tourné ?
Potentiellement oui : le comportement d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la commune. Tout est question d'appréciation au par cas en fonction des (…)

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