Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Corruption > Prescription > Présomption d'innocence > Responsabilité civile

Luc BRUNET — 2023-03-09T18:23:00Z

La responsabilité civile d'un élu local peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ?
Oui répond la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la prescription pour des faits de corruption, a été condamné au civil à indemniser la commune. En l'espèce la CEDH estime que, s'il convient d'être particulièrement prudent dans la motivation d'un jugement civil rendu à la suite (…)

- Faute personnelle, faute de service, faute non dépourvue de tout lien avec le service / Responsabilité des élus, Prescription, Faute personnelle, Corruption

Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d'innocence

Luc BRUNET — 2023-03-09T16:38:00Z

La responsabilité civile d'un élu local poursuivi pour corruption peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ?
Oui répond la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la prescription pour des faits de corruption, a été condamné au civil à indemniser la commune. En l'espèce la CEDH estime que, s'il convient d'être particulièrement prudent dans la motivation d'un jugement (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Prescription, Faute personnelle, Corruption

Attention aux cadeaux empoisonnés

Luc BRUNET — 2022-09-29T17:03:20Z

L'Agence française anti-corruption (AFA) publie un guide pratique à destination des agents publics sur la problématique des cadeaux et invitations. Avec un postulat à garder en tête : dans le milieu professionnel un cadeau est très rarement désintéressé...
Le principe : un agent public ne doit pas accepter de cadeaux ou d'invitation dans l'exercice de ses missions
C'est la règle de base à retenir pour tout agent public et tout particulièrement lorsque l'agent exerce des fonctions dans (…)

- Actualité / Corruption

Corruption et achats disproportionnés : quel préjudice pour la collectivité ?

Luc BRUNET — 2009-05-20T18:17:00Z

Le maire qui a procédé à des achats disproportionnés par rapport aux besoins réels de la commune peut-il être condamné à indemniser la collectivité d'une somme correspondant à ce sur-équipement et aux frais générés par la résiliation des contrats ?
A la suite d'un rapport accablant de la chambre régionale des comptes, le maire d'une commune du Nord (4000 habitants) est poursuivi pour favoritisme, corruption passive et détournement de bien public. L'élu est condamné à 8000 euros d'amende, (…)

- Jurisprudence / Marchés publics, Responsabilité des élus, Corruption

Taxe locale d'équipement indue : corruption indirecte ?

Luc BRUNET — 2009-05-20T16:15:00Z

Un maire et un secrétaire de mairie qui exigent indûment le paiement d'une somme équivalente à la taxe locale d'équipement se rendent-ils coupables de corruption bien que la somme réclamée soit destinée à la collectivité ?
Le maire d'une commune savoyarde (500 habitants) réclame d'un administré le paiement d'une somme équivalente à la taxe locale d'équipement en échange de l'octroi d'un permis de construire. Le particulier signe en ce sens une reconnaissance de dettes avant de déposer (…)

- Jurisprudence / Permis de construire, Autre, Responsabilité des élus, Responsabilité des fonctionnaires, Corruption

Cumul des mandats : attention aux abus

Luc BRUNET — 2007-09-18T22:00:00Z

Un sénateur-maire peut-il traiter des dossiers sénatoriaux ou communaux dans les locaux de l'OPHLM dont il est président sans payer de loyer ? Peut-il utiliser le personnel de l'office pour leur confier des missions qui relèvent de ses mandats de maire ou de sénateur ?
Un sénateur-maire assure, en qualité de vice- président du Conseil général, la présidence d'un l'OPHLM. Il lui est reproché « d'avoir utilisé les fonds qui lui étaient confiés à des fins étrangères aux missions et à la (…)

- Jurisprudence / Autre, Autre, Marchés publics, Responsabilité des élus, Corruption

Corruption : maire condamné, ville indemnisée (acte 2)

Luc BRUNET — 2007-03-13T23:00:00Z

Quels sont les postes de préjudices indemnisables pour une ville dont le maire s'est rendu coupable de corruption ?
Plusieurs prévenus, dont le maire d'une grande ville du sud-est de la France, sont condamnés dans une affaire de corruption (pots-de-vin touchés de dirigeants de casino de la ville). La commune se constitue partie civile et demande réparation : de son préjudice matériel résultant du défaut de perception de la somme annuelle forfaitaire versée par le casino au titre de (…)

- Jurisprudence / Autre, Autre, Responsabilité des élus, Corruption

Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?

Luc BRUNET — 2007-01-23T23:00:00Z

L'obtention de relations sexuelles en échange de l'attribution d'un logement social peut-il tomber sous le coup de l'article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d'influence ?
Un conseiller général, par ailleurs président d'un office public de logement social, profite de la situation de précarité de deux jeunes femmes pour obtenir des relations sexuelles en échange de l'attribution d'un logement et de l'obtention d'un titre de séjour. Poursuivi pour trafic (…)

- Jurisprudence / Autre, Logement, Responsabilité des élus, Harcelement sexuel, Corruption

Corruption : maire condamné, ville indemnisée

Luc BRUNET — 2006-02-07T23:00:00Z

Une ville peut-elle obtenir réparation du préjudice moral constitué par l'atteinte à son image résultant de la condamnation du maire pour corruption ?
Dans le cadre d'une affaire de corruption concernant l'ancien maire de la ville de Cannes (lequel a touché des pots-de-vin "en échange de l'obtention d'un arrêté municipal modifiant la destination d'un bâtiment à usage de résidence de tourisme en immeuble destiné à l'habitation, en contrepartie du versement d'une taxe de surdensité (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Corruption

Policiers ripoux ou maire imprudent ?

Luc BRUNET — 2005-01-17T23:00:00Z

De sérieux soupçons de corruption conduisent un maire à prendre des mesures préventives pour assainir la situation. C'est légitime. A condition de ne pas rendre l'affaire publique sans la moindre preuve. L'opération mains propres tourne alors au délit de diffamation.
Le maire d'une commune du Sud-Est de la France suspecte une collusion entre les policiers municipaux et un commerçant. La presse se fait l'écho de ses soupçons et reprend ses propos indiquant que les agents "allaient se (…)

- Jurisprudence / Sanctions, Responsabilité des élus, Corruption