Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Utilisation de l'application "Télérecours" par les communes de moins de 3 500 habitants

2017-03-30T16:21:00Z

La consultation en ligne d'un dossier sur l'application "Télérecours" par une commune de moins de 3 500 habitants vaut-elle inscription d'office sur la plateforme ?
Non. L'application Télérecours permet de simplifier et de sécuriser les échanges entre les parties et les juridictions administratives par voie dématérialisée. Son utilisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les personnes morales de droit public, les organismes de droit privé chargés d'une mission de service (…)

- Questions parlementaires / Justice, Administration électronique

Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par des mineurs délinquants placés au titre de l'ordonnance de 1945

Luc BRUNET — 2010-12-17T17:08:00Z

Le régime de responsabilité sans faute de l'Etat s'agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l'ordonnance de 1945 s'applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ?
Non : seuls les tiers au service peuvent engager la responsabilité sans faute de l'Etat pour risque spécial. Un mineur délinquant victime d'un autre mineur placé n'est pas un tiers mais un "usager" de ce service. Un mineur confié à un lieu de vie, en application d'une décision judiciaire de (…)

- Jurisprudence / Justice, Protection infantile

Recours des associations contre l'Etat pour les dommages causés par des mineurs confiés

Luc BRUNET — 2010-10-06T06:31:00Z

Une association peut-elle se retourner contre l'Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ?
Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante et non dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil. Trois adolescents confiés à une association incendient des (…)

- Jurisprudence / Justice, Protection infantile, Responsabilités

Un mineur placé provoque un incendie : qui est responsable ?

Luc BRUNET — 2006-01-31T23:00:00Z

L'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante engage la responsabilité de l'Etat dès lors que des mineurs placés sont à l'origine de dommages. C'est ce qu'a réaffirmé le Conseil d'Etat dans cette affaire d'incendie causé par un mineur placé.
Un mineur placé auprès d'une association sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, met le feu à une maison d'habitation. La victime et son assureur recherchent la responsabilité de l'association. (…)

- Jurisprudence / Justice, Protection infantile, Autre, Responsabilités

Détention provisoire et présomption d'innocence

Luc BRUNET — 2005-02-14T23:00:00Z

Non lieu ! Mais alors, pourquoi la détention dont a été "victime" le prévenu ? D'où la plainte contre le juge d'instruction pour arrestation et détention arbitraires. L'occasion de rappeler ici les dispositions prévues par l'article 144 du code de procédure pénale.
Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour corruption, contre le maire d'une commune auvergnate (2700 habitants), le juge d'instruction met en examen l'une des personnes suspectées de complicité dans la (…)

- Jurisprudence / Justice, Responsabilité des élus

Présumé innocent oui, libre d'injures à magistrat non !

Luc BRUNET — 2004-12-06T23:00:00Z

Il y a effectivement de quoi perdre les pédales lorsque votre mairie est perquisitionnée et que vous êtes convoqué chez le juge. De là à réunir aussitôt votre conseil municipal pour lui confier publiquement vos quatre vérités sur le magistrat...
En mars 2002, dans le cadre d'une information judiciaire, le maire de la ville est entendu comme témoin assisté. Le même jour, une fonctionnaire territoriale est convoquée, une confrontation est organisée et les locaux de la mairie sont (…)

- Jurisprudence / Justice, Responsabilité des élus

Marchés publics et écoutes téléphoniques

Luc BRUNET — 2004-04-27T14:00:00Z

Impossible la preuve du favoritisme en dehors d'un écrit ? La cour de cassation vient de confirmer la légalité d'une écoute téléphonique, à la charge d'un agent accusé, par ce seul moyen, d'irrégularités multiples.
Le 24 octobre 2002, une information judiciaire est ouverte dans le cadre de soupçons d'irrégularités dans la passation d'un marché public de 150 millions de francs d'une grande ville du sud de la France.
Le jour même, le juge d'instruction décide de placer sous écoute la (…)

- Jurisprudence / Justice, Marchés publics, Responsabilité des fonctionnaires

Marchés publics et détention provisoire

Luc BRUNET — 2004-04-07T07:01:00Z

La qualité de fonctionnaire suffit à caractériser "le trouble exceptionnel à l'ordre public" et donc à justifier le placement en détention provisoire dès l'ouverture de l'instruction.
Un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour corruption passive, trafic d'influence et favoritisme. Après huit mois de privation de liberté, une prolongation de cette mesure est ordonnée et confirmée par la chambre de (…)

- Jurisprudence / Justice, Marchés publics, Responsabilité des fonctionnaires