Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Violences sexistes et sexuelles au travail : les obligations de l'employeur

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-04-08T17:21:00Z

Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d'un collègue : l'octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d'appel de Bordeaux : non seulement la collectivité s'est abstenue de mettre en œuvre des actions concrètes de prévention et de sensibilisation aux risques psychosociaux et au harcèlement sexuel mais elle a également tardé à prendre les mesures nécessaires (…)

- Jurisprudence / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Harcelement sexuel, OQVT

Agression d'une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-01-16T18:52:00Z

Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
Oui répond le tribunal administratif d'Orléans. L'agression subie dans l'exercice des fonctions est bien imputable au service. L'agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n'est pas jugé le cas ici.
En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (…)

- Jurisprudence / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, OQVT

Agent agressé par un administrée > Responsabilités de la commune

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-01-16T17:45:00Z

- Santé et sécurité au travail / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, OQVT

Accident mortel au retour d'un repas de service alcoolisé : l'état d'ébriété de la victime exclut l'imputabilité au service

Luc BRUNET — 2023-11-03T19:09:00Z

L'accident mortel dont est victime un agent en état d'ébriété au retour d'un repas sur le temps de travail où de l'alcool a été servi est-il imputable au service ?
Non tranche fermement le Conseil d'Etat approuvant les juges d'appel d'avoir considéré que le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service. Peu importe que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé (…)

- Jurisprudence / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, Accident, OQVT

Repas de service > Consommation d'alcool > Accident > Imputabilité au service

Luc BRUNET — 2023-11-03T16:57:00Z

- Santé et sécurité au travail / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, Accident, OQVT

Violences urbaines : élus locaux et agents du service public en 1ère ligne

Luc BRUNET — 2023-07-06T16:36:32Z

Les collectivités territoriales ont été sévèrement touchées par les violences urbaines consécutives à la mort tragique du jeune Nahel. Une nouvelle fois les élus locaux et les agents du service public se sont retrouvés en première ligne. Ils ont pour certains été victimes de violences ou de dégradations de leurs biens. Quand ce n'est pas leur leur famille qui a été ciblée ! Comment obtenir réparation ? Qui peut porter plainte ? Quelles responsabilités des parents ? Quels soutiens de la (…)

- Actualité / Protection fonctionnelle, Dommages aux biens, Protection de l'élu victime d'infractions, OQVT

Les textes officiels de la semaine

Luc BRUNET — 2023-07-03T09:22:00Z

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Comptabilité publique & responsabilité financière
🔸 Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions (…)

- Au journal officiel / OQVT

Utilisation de pesticides > Maladie de Parkinson > Maladie professionnelle

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-03-10T16:58:00Z

Un ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu'il était en activité comme jardinier ?
Oui estime le tribunal administratif de Rennes, dès lors qu'il existe un lien direct entre la pathologie de l'ancien jardinier communal (maladie diagnostiquée par deux rapports d'expertise de deux neurologues) et l'exercice de ses (…)

- Santé et sécurité au travail / Hygiène et sécurité au travail, Maladie, OQVT

Maladie de Parkinson d'un agent municipal à la retraite : reconnaissance en maladie professionnelle liée à l'utilisation de pesticides

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-03-10T15:04:00Z

- Jurisprudence / Hygiène et sécurité au travail, Maladie, OQVT

Chute d'un agent dans les escaliers d'un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?

Luc BRUNET — 2022-07-04T17:07:00Z

Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
Oui estime la cour administrative d'appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l'escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu'elle se rendait à son (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Hygiène et sécurité au travail, Accident de service, Accident, OQVT