Irrégularités dans les marchés publics : la responsabilité pénale des collectivités ne peut être engagée

Luc BRUNET — 2018-12-19T10:12:00Z

Une collectivité territoriale (ou l'un de ses groupements), peut-elle engager sa responsabilité pénale en cas d'irrégularité dans l'attribution d'un marché public ?
Non : seuls les élus ou les fonctionnaires fautifs peuvent engager leur responsabilité pénale. En effet les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent engager leur responsabilité pénale que pour les infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des personnes morales, Favoritisme, Concussion

Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

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