Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Défense extérieure contre l'incendie : obligations et responsabilités des communes (ou des intercommunalités)

Luc BRUNET — 2025-01-21T08:56:00Z

Les violents incendies qui ont frappé Los Angeles soulèvent des questions de responsabilité au regard de l'insuffisance des ressources en eau pour lutter efficacement contre le feu.
En France la défense extérieure contre l'incendie relève de la responsabilité communale ou intercommunale. Le maire doit s'assurer de l'existence, de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre, et de la disponibilité des points d'eau destinés à cet (…)

- Actualité / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilité des élus, SDIS, Secours

Appel au secours non identifié > Dommages > Responsabilité du SDIS

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-12-16T13:36:00Z

Un SDIS peut-il engager sa responsabilité pour les dommages causés à une propriété lors d'une opération de secours générée par un appel téléphonique confus et non identifié ?
Oui, répond le tribunal administratif de Versailles, dès lors que le propriétaire du pavillon dégradé, absent au moment de l'intervention et n'ayant pas requis l'intervention du SDIS, est considéré comme un tiers vis-à-vis de l'opération de secours. En effet, l'appel au secours ayant conduit à l'intervention en (…)

- SDIS / Responsabilité administrative, Organisation des secours, SDIS

Dommages causés à une propriété après un appel au secours non identifié : la responsabilité sans faute du SDIS engagée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-12-16T09:46:00Z

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Organisation des secours, SDIS

Défense extérieure contre l'incendie : piscine non recensée, responsabilité de la commune engagée !

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-03-26T09:57:00Z

Incendie non maîtrisé : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d'insuffisance de débit des bornes incendie et de l'absence de recensement d'une piscine comme source alternative d'approvisionnement en eau ?
Oui tranche la cour administrative d'appel de Bordeaux.
D'une part, c'est la commune qui est compétente pour assurer l'entretien et le contrôle technique des points d'eau incendie implantés sur son territoire (article L.2225-2 du Code général des collectivités (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Organisation des secours, SDIS

Reprise de feu après incendie > Négligence des propriétaires > Responsabilités

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-09-26T16:36:00Z

La responsabilité d'un SDIS après un contrôle défaillant des combles peut-elle être atténuée par la propre négligence des propriétaires dans l'entretien de leur immeuble, la présence de nids d'oiseaux sous la toiture ayant favorisé la reprise du feu ?
Oui, si le SDIS a commis une faute à l'origine de la reprise du feu en s'abstenant de vérifier les combles, dans lesquels s'est déclaré un nouvel incendie environ deux heures après le départ des sapeurs-pompiers, le défaut d'entretien de (…)

- SDIS / Responsabilité administrative, Organisation des secours, SDIS

Nids d'oiseaux dans les combles d'un immeuble ayant favorisé la reprise de feu : la responsabilité du SDIS exonérée pour moitié

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-09-26T16:09:00Z

- Jurisprudence / Organisation des secours, SDIS

Permis de construire - Accès des services de secours - Voie privée non grevée par une servitude de passage

Luc BRUNET — 2018-08-29T12:48:07Z

Les services de secours peuvent-ils librement circuler sur les voies privées qui permettent l'accès à une maison d'habitation même en l'absence de servitude de passage ?
Oui : il résulte en effet des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le (…)

- SDIS / Permis de construire, Circulation et stationnement, SDIS