Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Dégâts causés dans le cadre des manifestations des gilets jaunes : l'Etat condamné

Luc BRUNET — 2022-04-21T20:57:00Z

Les collectivités victimes de dégradations dans le cadre du mouvement des gilets jaunes peuvent-elles rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat ?
Oui répond le tribunal administratif de Toulouse saisi par la ville et la métropole à la suite de dégradations commises lors du mouvement des gilets jaunes. En effet il résulte de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure que "l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à (…)

- Jurisprudence / Responsabilité de l'Etat, Attroupements et rassemblements

Manifestations gilets jaunes > Dégradations > Responsabilité de l'Etat

Luc BRUNET — 2022-04-21T15:39:00Z

- Attroupements et rassemblements / Responsabilité de l'Etat, Attroupements et rassemblements

Dégradations de la voie publique - Manifestations d'agriculteurs - Responsablité de l'Etat

2018-04-13T15:27:40Z

L'Etat est-il tenu de rembourser à la collectivité les frais exposés pour réparer les dégradations commises à la suite de manifestations d'agriculteurs ?
Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens des dispositions de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure . C'est une question d'appréciation au cas par cas selon les circonstances de chaque manifestation. En (…)

- Attroupements et rassemblements / Responsabilité de l'Etat, Attroupements et rassemblements

Dégradations bâtiment public - Violences urbaines - Rassemblement - Responsabilité de l'Etat (oui)

2018-02-16T14:06:17Z

Un groupe de jeunes qui commet des dégradations sur un collège est-il considéré comme un attroupement au sens du code de la sécurité intérieure susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ?
Oui, lorsque ces dégradations s'inscrivent dans le prolongement d'un rassemblement spontané. En l'espèce, un collège est la cible de jets de pierres et autres projectiles brisant toute la façade vitrée du bâtiment, il est ensuite partiellement incendié. Selon la transcription d'un enregistrement (…)

- Dommage aux biens / Collèges, Responsabilité de l'Etat, Attroupements et rassemblements

Violences urbaines consécutives à une interpellation - Régime de responsabilité de l'Etat

Luc BRUNET — 2018-01-04T16:24:45Z

L'Etat peut-il être tenu responsable des dégradations commises sur un bâtiment public (ici un collège) par un groupe de jeunes après une tentative d'interpellation de deux mineurs de leur quartier ?
Oui dès lors que ces dégradations s'inscrivent dans le prolongement d'un rassemblement spontané. En l'espèce, un collège avait été la cible de jets de pierres et autres projectiles brisant toute la façade vitrée du bâtiment avant d'être ensuite partiellement incendié. Selon la (…)

- Assurances / Dommages aux biens, Attroupements et rassemblements