Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Agent victime d'une agression sexuelle par un collègue - Protection fonctionnelle - Responsabilité de la commune

2019-11-04T17:29:00Z

Une fonctionnaire municipale victime d'une agression sexuelle commise par un collègue peut-elle, bien qu'elle puisse bénéficier de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation du préjudice, engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité ?
Oui : « les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires (…)

- Responsabilités / Protection fonctionnelle, Responsabilité administrative, Harcèlement, Agression sexuelle, OQVT

Agents condamné pour agressions sexuelles en dehors du service - Révocation ou reclassement

Luc BRUNET — 2017-09-29T09:40:58Z

Une commune peut-elle sanctionner disciplinairement un agent condamné pour des agressions sexuelles sur mineurs bien que les faits aient été commis hors du cadre professionnel et n'ont reçu aucun écho médiatique ?
Oui : de tels faits constituent une atteinte grave à l'obligation de dignité qui s'impose à tout fonctionnaire qui plus est chargé, comme en l'espèce, de fonctions d'encadrement d'activités physiques et sportives.
En l'espèce la commune avait été informée par le préfet que (…)

- Fonction publique / Sanctions, Responsabilité des fonctionnaires, Responsabilité pénale, Agression sexuelle

Agression sexuelle en dehors du service - Condamnation pénale - Absence d'interdiction professionnelle - Révocation

Luc BRUNET — 2017-01-03T15:14:00Z

Une collectivité peut-elle, contre l'avis du conseil de discipline, révoquer un agent condamné pour agression sexuelle sur mineure bien que les faits aient été commis en dehors du service et que le juge n'ait prononcé aucune interdiction d'exercer ?
Oui dès lors que les imputés à l'agent (agression sexuelle sur sa fille mineure particulièrement vulnérable en raison de son état de santé) ont eu un retentissement important sur le service. De tels faits sont, en raison de leur nature même (…)

- Fonction publique / Sanctions, Responsabilité des fonctionnaires, Responsabilité pénale, Agression sexuelle