Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Accident causé par le jet de projectile par un enfant - Défaut de surveillance - Responsabilité de la commune - Incidences du fait d'un tiers

Luc BRUNET — 2017-10-25T16:23:52Z

La responsabilité d'une commune pour défaut de surveillance dans la cour d'une école primaire (pendant la pause méridienne) peut-elle être atténuée par la circonstance que l'accident est imputable au jet d'un projectile par un autre enfant lors d'un jeu qui a mal tourné ?
Potentiellement oui : le comportement d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la commune. Tout est question d'appréciation au par cas en fonction des (…)

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Accident dans la cour de récréation sur le temps périscolaire - Responsabilité de la commune

Luc BRUNET — 2017-10-24T16:28:39Z

Une erreur d'appréciation du personnel communal sur la gravité d'une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d'engager la responsabilité de la commune ?
Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la reprise des cours) relève de la responsabilité de la collectivité. Encore faut-il qu'une faute de la commune soit bien avérée. En l'espèce une élève âgée de 8 ans s'est blessée en faisant une chute dans un (…)

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Erreur d'appréciation sur la gravité d'un accident à l'école pendant la pause méridienne : la commune responsable

Luc BRUNET — 2017-06-06T15:58:00Z

- Jurisprudence / Enseignement, Services périscolaires, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Ecoles

Accompagnement des sorties scolaires par les parents d'élèves : le principe de laïcité ne s'applique pas

2015-06-09T07:39:00Z

Peut-on interdire, au nom du principe de laïcité, le port du voile à une mère d'élève qui accompagne une sortie scolaire ?
Non : les parents d'élèves autorisés à accompagner les sorties scolaires sont en effet des usagers du service public de l'éducation non soumis au devoir de neutralité religieuse en l'absence de dispositions législatives spécifiques. Seules des considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service peuvent, au cas par cas, être invoquées. Le (…)

- Jurisprudence / Enseignement, Ecoles

Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations

2014-10-02T13:14:00Z

L'encadrement d'une activité d'initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d'initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?
Non : si cette qualification est recommandée par le ministère de la jeunesse et des sports, il ne s'agit pas d'une obligation légale. Ainsi en l'espèce l'éducatrice, titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré dans l'option gymnastique sportive féminine, comprenant une formation aux premiers secours, était (…)

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Accident dans la cour d'école pendant la pause cantine : la commune responsable

2014-09-29T15:23:00Z

L'absence de surveillance particulière d'une zone de la cour de récréation où un enfant s'est blessé en escaladant un grillage est-elle constitutive d'une faute pouvant engager la responsabilité de la commune ?
Non : l'absence de surveillance particulière des enfants à proximité d'une zone ne les exposant à aucun danger particulier, ne constitue pas en-soi une faute dans l'organisation du service public. En revanche, la circonstance que les agents chargés de la surveillance des enfants (…)

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Ecoles

Luc BRUNET — 2010-11-18T15:43:00Z

Participation des communes au financement des écoles privées situées en-dehors de leur territoire : les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) peuvent-elles être opposées par le maire si ce RPI n'est pas organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ?
Non : la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du RPI dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de (…)

- Questions parlementaires / Enseignement, Ecoles

Accident causé par le portillon d'un école communale

Luc BRUNET — 2010-07-23T04:50:00Z

Une commune est-elle responsable de l'accident survenu à un enfant qui s'est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l'école ?
Non dès lors que l'accident a pour seule cause le fait que l'enfant a joué avec le portillon et qu'il ne résulte ni d'une défectuosité quelconque de cet équipement, ni d'une faute dans l'organisation du service
Un enfant est amputé d'un doigt après l'avoir coincé dans une charnière d'un portillon d'une école communale qu'un camarade poussait.
Les parents (…)

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Calomnie et protection fonctionnelle

Luc BRUNET — 2007-12-13T23:00:00Z

Un fonctionnaire calomnié par diffusion d'un tract anonyme peut-il saisir le juge des référés pour attaquer le refus de son administration de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Un tract anonyme met en cause la probité d'un professeur d'université dans le cadre d'une affaire de paiement d'heures complémentaires fictives. Ce dernier demande en vain à son administration un démenti formel et la prise en charge de ses honoraires d'avocat. Estimant être dans une situation (…)

- Jurisprudence / Protection fonctionnelle, Enseignement

Fête d'école : délimitez les pistes de danse

Luc BRUNET — 2007-09-03T15:26:00Z

Une association de parents d'élèves peut-elle être tenue responsable d'un accident survenu à l'occasion d'une kermesse si elle ne délimite pas un périmètre de sécurité autour d'une piste de danse ? Quid de la responsabilité de la collectivité qui a mis à disposition les locaux ?
Comme chaque année une association de parents d'élèves organise sa traditionnelle kermesse. Au cours de la soirée dansante qui clôture la journée, un adulte tombe sur un enfant qui joue sur la piste de danse et le (…)

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