Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Notions d'organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations

Luc BRUNET — 2018-02-07T17:02:20Z

Une association peut-elle être qualifiée d'organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
Oui si l'association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et si : son activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public ; et/ou sa gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ; (…)

- Marchés publics, DSP et contrats / Association para-municipale et association transparente, Droit des contrats, Notion de pouvoir adjudicateur

Notions d'organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations

Luc BRUNET — 2018-02-07T16:58:19Z

- Associations / Association para-municipale et association transparente, Droit des contrats, Notion de pouvoir adjudicateur

Attention : une association peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique

Luc BRUNET — 2017-10-05T15:21:00Z

Une association peut-elle être qualifiée d'organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
Oui si l'association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et si : – son activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public ; – et/ou sa gestion est soumise à un contrôle par ces (…)

- Jurisprudence / Association para-municipale et association transparente, Droit des contrats, Notion de pouvoir adjudicateur

Gestion par la commune d'un terrain appartenant à une association - Mission de service public - Contrat administratif

2016-06-06T11:59:00Z

Le contrat par lequel une commune loue un terrain de camping à une association pour l'accueil des campeurs pendant la période estivale présente-t-il un caractère administratif ?
Oui dès lors que :
– le camping accueillant pendant sur cette période des campeurs de passage non adhérents à l'association, la gestion par la commune de ce terrain pour les campeurs constitue une mission de service public ;
– le contrat stipulant que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public (…)

- Marchés publics, DSP et contrats / Contrat administratif, Droit des contrats