Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Information des conseillers municipaux - Communication d'un projet d'avenant à une convention de concession

2016-05-20T11:25:00Z

Le maire est-il tenu de communiquer aux conseillers municipaux un projet d'avenant à une convention de concession préalablement à la séance du conseil municipal même en l'absence de demande en ce sens ?
Non. Si les conseillers municipaux ont le droit d'être informés de tout ce qui touche aux affaires de la commune dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat, et s'ils doivent disposer des projets de délibérations et des documents préparatoires qui les (…)

- Conseil municipal / Conseil municipal, Concessions - Affermage, Droits des élus de l'opposition

Tribune de l'opposition dans le bulletin municipal : le droit de censure du maire se limite aux propos manifestement injurieux ou diffamatoires

Luc BRUNET — 2016-05-20T07:31:00Z

Un maire peut-il censurer la tribune de l'opposition dans le journal municipal au motif qu'elle porte sur des sujets de politique nationale sans rapport avec les affaires communales ?
Non : seuls des des propos manifestement outrageants, injurieux ou diffamatoires peuvent être censurés par le maire en ce qu'ils sont susceptibles d'engager sa responsabilité pénale en qualité de directeur de publication. Ni la circonstance que la tribune aborde des sujets de politique nationale sans (…)

- Jurisprudence / Journal municipal, Droits des élus de l'opposition