Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Glissade d'une passante sur une bande jaune à l'abord d'un passage protégé, la commune exonérée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-11-06T11:50:00Z

Glissade sur une bande jaune à l'abord d'un passage protégé : la commune devait-elle la signaler ?
Non, répond la cour administrative d'appel de Douai.
Pourquoi ?
✔ La bande jaune avait été posée temporairement en remplacement d'un dispositif podotactile.
✔ Ses dimensions étaient réduites (longueur inférieure au quart des bandes du passage, largeur et épaisseur limitées).
✔ Elle était aisément perceptible par un piéton normalement attentif.
✔La cour prend aussi en compte la (…)

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Routes nationales et ruissellement des eaux pluviales : quelle responsabilité communale ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-11-05T11:05:00Z

L'absence d'ouvrage pluvial dédié peut-elle engager la responsabilité sans faute de la commune en cas de ruissellement des eaux en bordure d'une route nationale en agglomération ?
Non mais la responsabilité de la commune peut en revanche être partiellement engagée pour défaut d'entretien des accotements.
Pourquoi ?
✔ La responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public ne s'applique que lorsque le dommage résulte de l'existence ou du fonctionnement d'un ouvrage public, et non de son (…)

- Jurisprudence / Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Chute d'une pierre dans un centre de loisirs : faute de la commune ou geste imprévisible de l'enfant ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-09-19T09:14:00Z

Une commune peut-elle être tenue responsable d'un accident survenu dans un centre de loisirs communal, lorsque la chute d'un bloc de pierre résulte d'un geste imprévisible d'un enfant ?
Non, répond le tribunal administratif de Nîmes.
Pourquoi ?
✔ L'accident est lié au comportement soudain de la fillette qui a tiré la pierre vers elle, geste imprévisible.
✔ L'activité était considérée comme non dangereuse, le groupe d'enfants était calme et la surveillance adaptée (plus de 5 (…)

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Plaque en fonte non scellée dans une cour de récréation : responsabilité de la commune engagée ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-08-29T16:22:00Z

Un élève de primaire se blesse en soulevant une plaque de fonte non scellée dans la cour de récréation afin de récupérer une bille : la commune peut-elle être tenue responsable pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ?
Non estime ici le tribunal administratif de Nantes dès lors que :
– l'ouvrage tel qu'installé ne présentait pas un danger particulier pour des enfants dans une cour d'école ;
– l'aménagement normal n'imposait pas un scellement. En effet, la plaque devait (…)

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Eclairage et sécurité : les bornes escamotables sous les projecteurs

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-07-23T14:26:00Z

Chute nocturne provoquée par le relèvement d'une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
Non répond le Conseil d'Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d'une commune après la chute d'un piéton causé par le relèvement d'une borne.
La Haute juridiction considère que les bornes escamotables étaient correctement signalées par un marquage spécifique au sol et « par deux poteaux les encadrant (…)

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Absence de protections dans une enceinte sportive : commune ou association, qui porte la responsabilité en cas d'accident ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-06-11T16:01:00Z

La commune est-elle responsable en cas d'accident lié à l'absence de protections autour d'un équipement sportif géré par une association ?
Potentiellement oui. En tant que propriétaire de l'ouvrage, la commune peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut d'entretien normal. Toutefois, dans le cas d'espèce, la cour administrative d'appel relève ici que la commune avait confié l'exploitation de l'équipement — en l'occurrence une patinoire — à une association via une convention. (…)

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Accident mortel sur un viaduc référencé pour l'escalade : la commune responsable ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-04-24T08:42:00Z

La commune est-elle responsable de la chute mortelle d'un grimpeur lors d'une descente en rappel d'un viaduc référencé par plusieurs sites d'escalade ?
Non tranche ici le tribunal administratif d'Orléans qui considère que l'accident n'est ni imputable à un défaut d'entretien normal du viaduc, ni à une carence du maire dans l'usage de ses pouvoirs de police. Il ressort de la signalisation mise en place sur le site que le viaduc n'était pas affecté de manière générale à la pratique de (…)

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Accident à l'école : portillon mal sécurisé, responsabilité de la commune engagée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-02-25T10:31:00Z

Un élève de maternelle est blessé par un portillon poussé par un camarade : la commune peut-elle engager sa responsabilité ?
Oui si le portillon n'est pas correctement sécurisé. En sa qualité de propriétaire, la commune a en effet la charge des écoles publiques et doit assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des locaux (article L.212-4 du Code de l'éducation). Le portillon constitue une dépendance des bâtiments de (…)

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Absence d'éclairage public > chute nocturne > responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-02-20T14:32:00Z

Le défaut d'éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d'un piéton ?
Oui, si l'endroit présente un danger particulier. En l'espèce, le juge administratif retient la responsabilité d'une commune après l'accident d'une passante qui se promenait de nuit et qui est tombée dans une ravine en contrebas d'un pont non protégé sur les côtés et non éclairé. Le juge souligne que "l'absence de barrière le long du radier, associée à l'absence d'éclairage (…)

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Chute d'une passante lors d'une promenade nocturne : l'absence d'éclairage public en question

Luc BRUNET — 2025-02-20T13:22:00Z

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