Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-06-30T07:44:00Z

Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ?
Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d'un ouvrage public car la commune n'a pas la qualité de maître d'ouvrage du ralentisseur litigieux, lequel constitue un accessoire de la voie départementale. Seule la responsabilité du département peut-être recherchée sur ce fondement. (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Dommage de travaux publics, Routes

Loi 3 DS : principales mesures concernant l'exercice et le transfert des compétences

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-03-31T17:01:00Z

Publiée au Journal Officiel du 22 février la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) contient 271 articles. De nombreux décrets d'application sont attendus. Tour d'horizon des principales mesures concernant l'exercice des compétences.
[1]
Voir aussi "Loi 3DS : principales mesures en matière d'urbanisme" 1 - Un exercice différencié des compétences
La loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales (…)

- Actualité / Organisation communale, Compétences intercommunales, Autre, Routes

Tracteur en cours d'élagage : attention aux véhicules qui doublent

2019-04-18T16:21:00Z

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d'un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?
Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l'accident même en l'absence de collision avec le véhicule de la victime. Tel est jugé le cas pour un accident dont a été victime un motard qui a perdu le contrôle de sa moto au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation. Peu importe qu'il n'y ait (…)

- Jurisprudence / Conseil général, Voirie, Véhicules à moteur (VAM), Accident, Routes

Entretien des caniveaux d'évacuation d'eau pluviale

2017-12-19T18:03:08Z

A qui revient l'entretien des caniveaux et fossés d'évacuation d'eau pluviale situés sur les routes départementales en agglomération ?
C'est au département qu'incombe l'entretien des caniveaux situés le long d'une route départementale traversant une agglomération. Les caniveaux et fossés situés le long d'une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d'éviter leur accumulation qui pourrait être dangereuse pour les automobilistes, sont considérés (…)

- Questions parlementaires / Voirie, Routes

Voirie - Deux roues - Accident - Pelade de revêtement - Absence de signalisation - Défaut d'entretien

Luc BRUNET — 2016-08-31T13:44:32Z

La présence d'une pelade de revêtement sur une route départementale constitue-t-elle un défaut d'entretien de l'ouvrage public ?
Non : la présence d'une "pelade"du revêtement (consistant en l'arrachement par plaques de la couche de roulement sur la totalité de son épaisseur), n'excède pas, par sa nature ou son importance, ceux auxquels les usagers d'une route départementale peuvent normalement s'attendre à rencontrer et ne nécessite ainsi aucune signalisation spécifique. Le département, (…)

- Travaux et ouvrages publics / Voirie, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Accident, Routes, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public