Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Numérisation des archives départementales : les données publiques protégées par le code de la propriété intellectuelle

Luc BRUNET — 2013-01-31T13:14:00Z

Un département peut-il protéger les fichiers numériques des archives départementales accessibles sur son site internet en interdisant notamment les techniques d'aspiration des données à des fins commerciales ?
Oui : le travail de numérisation et de structuration des données issues des archives départementales constitue une base de données susceptible d'être protégée par le code de la propriété intellectuelle. Rien n'oblige le département à délivrer une licence et à céder ces fichiers (…)

- Jurisprudence / Autre, Archives publiques

Immeubles publics affectés à un service public, bail emphytéotique et taxe foncière

Luc BRUNET — 2010-11-24T08:57:00Z

Une association qui, pour l'exercice d'une mission de service public, est titulaire d'un bail emphytéotique sur un immeuble d'une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ?
Oui dès lors que la collectivité tire des revenus, même symboliques, de l'immeuble. C'est à l'emphytéote (ici l'association) de s'acquitter de la taxe foncière. Peu importe qu'elle exerce une mission de service public. En 2005, un département conclut avec une association (Institut médico (…)

- Jurisprudence / Autre, Domanialité, Fiscalité

Présomption d'innocence et protection fonctionnelle : le grand écart

Luc BRUNET — 2008-01-16T08:00:00Z

Une collectivité qui a accordé sa protection fonctionnelle aux victimes de harcèlement comme au fonctionnaire poursuivi peut-elle obtenir le remboursement des sommes engagées devant le juge pénal ?
En 2002, sur plainte de deux agents d'un conseil général, un ingénieur territorial, directeur de l'organisation informatique, est poursuivi pour harcèlement moral. En cours d'instruction, la collectivité se joint à la plainte en se constituant partie civile et sanctionne disciplinairement le (…)

- Jurisprudence / Protection fonctionnelle, Autre, Responsabilité des fonctionnaires

Quelle juridiction pour un accident sur un sentier balisé ?

Luc BRUNET — 2007-10-21T22:00:00Z

Le balisage de sentiers et la pose de panneaux d'information dans un massif forestier participent-ils à l'exploitation du service public de protection de l'environnement ?
En novembre 2000, une étudiante est victime d'un grave accident dans une grotte située dans un massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône. Elle demande réparation de son préjudice devant les juridictions judiciaires. Le préfet élève le conflit estimant que le juge administratif est seul compétent (…)

- Jurisprudence / Autre, Bois et forêts, Domanialité, Responsabilité administrative

Stop vandalisé : la commune responsable ?

Luc BRUNET — 2007-10-14T22:00:00Z

Une commune peut-elle être déclarée responsable d'un accident de la circulation causé par l'absence d'un stop à un croisement ?
Un accident mortel se produit à l'intersection d'une voie communale et d'une route départementale. L'enquête établit que la collision est due à l'absence de panneau stop à l'intersection. La responsabilité de la commune (20 000 habitants) et du département sont recherchées par les assureurs des deux conducteurs décédés. La commune se défend en soutenant que : (…)

- Jurisprudence / Autre, Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative

Cumul des mandats : attention aux abus

Luc BRUNET — 2007-09-18T22:00:00Z

Un sénateur-maire peut-il traiter des dossiers sénatoriaux ou communaux dans les locaux de l'OPHLM dont il est président sans payer de loyer ? Peut-il utiliser le personnel de l'office pour leur confier des missions qui relèvent de ses mandats de maire ou de sénateur ?
Un sénateur-maire assure, en qualité de vice- président du Conseil général, la présidence d'un l'OPHLM. Il lui est reproché « d'avoir utilisé les fonds qui lui étaient confiés à des fins étrangères aux missions et à la (…)

- Jurisprudence / Autre, Autre, Marchés publics, Responsabilité des élus, Corruption

Délit de favoritisme et délégation de signature

Luc BRUNET — 2007-09-18T22:00:00Z

Le fait pour un élu de déléguer sa signature pour un acte d'engagement procurant à autrui un avantage injustifié, lui permet-il de s'exonérer de sa responsabilité ?
En février 1991, la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours d'un département du Centre (CASDIS), décide le lancement d'une procédure d'appel d'offres pour l'équipement d'un centre de traitement des alertes. Le 1er août 1992, le président de la CASDIS, qui est par ailleurs président du (…)

- Jurisprudence / Organisation départementale, Autre, SDIS, Marchés publics, Responsabilité des élus

Chute de pierres : ouvrage exceptionnellement dangereux ?

Luc BRUNET — 2007-07-09T11:41:00Z

La circonstance qu'une route de montagne soit particulièrement exposée à des chutes de pierres ayant été la cause de plusieurs accidents suffit-elle à l'assimiler à un ouvrage public exceptionnellement dangereux ?
Des chutes de pierres provenant d'une falaise en bordure d'une route départementale sont la cause d'un accident de la circulation. La conductrice est blessée, sa passagère est tuée. L'automobiliste et son assureur actionnent la responsabilité devant les juridictions (…)

- Jurisprudence / Autre, Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative

Marchés publics : de l'art de flirter avec les seuils

Luc BRUNET — 2007-06-05T22:00:00Z

Les communes de 300 habitants sont tenues comme les autres de respecter les procédures de marché public.
Le 29 mai 2002, un administré d'un commune rurale de Lozère (300 habitants) dépose plainte auprès du procureur de la République pour faux en écritures publiques contre le maire. Il expose qu'à la lecture d'un extrait du registre des délibérations du 7 mai 2001 (soit un an avant sa plainte) il a constaté avec étonnement qu'un membre de l'opposition avait voté favorablement le (…)

- Jurisprudence / Autre, Marchés publics, Responsabilité des élus, Responsabilité des fonctionnaires

Assistantes maternelles et retrait d'agrément

Luc BRUNET — 2007-03-08T23:00:00Z

Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l'objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
Le président d'un conseil général décide de retirer l'agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci a fait l'objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels sur une mineure qui lui avait été confiée. L'assistante maternelle attaque cette décision et obtient gain de cause : il ne ressort pas des (…)

- Jurisprudence / Actes des autorités départementales, Autre, Protection infantile, Services périscolaires, Autre