Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Prise illégale d'intérêts : pas de complicité par la seule connaissance du lien de parenté entre un élu et une entreprise attributaire

Luc BRUNET — 2022-07-06T08:13:13Z

Le président d'un EPCI (ou maire d'une commune) peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d'intérêts s'il n'a pas expressément demandé à un conseiller de ne pas participer à la délibération relative à un marché public alors qu'il connaissait son lien de parenté avec l'attributaire ?
Non estime la cour d'appel d'Agen qui, infirmant le jugement du tribunal correctionnel, relaxe un président de conseil communautaire poursuivi pour de tels faits (le conseiller communautaire, qui (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Responsabilité pénale, Prise illégale d'intérêts, Conseilller intéressé

Vote des subventions aux associations : attention danger !

Luc BRUNET — 2022-06-22T15:39:00Z

Le vote des subventions aux associations peut facilement conduire à des poursuites pénales et ce même pour des sommes modiques. Quatre élus d'une commune rurale de 200 habitants viennent d'être condamnés pour prise illégale d'intérêts pour le vote d'une subvention de 250 euros...
Le journal La Dépêche (Dénoncés par un rival politique, pour avoir voté une subvention de 250€...) s'est fait l'écho de la condamnation de quatre élus municipaux d'une commune du Lot de 200 habitants pour prise (…)

- Actualité / Responsabilité des élus, Subvention, Responsabilité pénale, Prise illégale d'intérêts, Conseilller intéressé

Harcèlement moral et protection fonctionnelle : application du principe d'impartialité quand le maire est concerné

Luc BRUNET — 2022-02-03T18:08:00Z

Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d'un agent qui a engagé une procédure contre l'élu pour harcèlement moral ?
Non : le principe d'impartialité l'interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. Il appartenait au maire de (…)

- Jurisprudence / Hygiène et sécurité au travail, Harcèlement, Conseilller intéressé, OQVT

Harcèlement moral > Action d'un agent contre le maire > Principe d'impartialité

Luc BRUNET — 2022-02-03T15:58:00Z

- Protection fonctionnelle / Protection fonctionnelle, Conseilller intéressé

Participation d'un élu intéressé > Réunion informelle > Caractérisation de l'infraction

Luc BRUNET — 2021-01-20T18:17:00Z

La participation d'un élu intéressé à une réunion informelle peut-elle caractériser le délit de prise illégale d'intérêts ?
Oui dès lors que la participation à une réunion, même informelle, peut caractériser une intervention directe de l'élu dans le dossier qui le concerne. En l'espèce un notaire et des membres du conseil municipal avaient fait part au maire de leur objection à son implication dans un dossier dans lequel il était intéressé. Une réunion informelle, hors séance du conseil (…)

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Modification intéressée du PLU - Absention lors du vote mais présence dans la salle - Prise illégale d'intérêts

Luc BRUNET — 2017-04-12T15:52:21Z

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d'intérêts s'il reste dans la salle bien qu'il ne participe pas au vote ?
Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d'intérêts : les élus intéressés par la délibération doivent également sortir de la salle pour éviter tout soupçon d'influence. Rappelons également qu'ils ne doivent pas (…)

- Conseil municipal / POS - PLU, Responsabilité des élus, Responsabilité pénale, Prise illégale d'intérêts, Conseilller intéressé

Modification intéressée du PLU - Nullité limitée au zonage concerné

Luc BRUNET — 2017-01-12T17:29:00Z

La participation intéressée d'un adjoint lors de la modification du plan local d'urbanisme (nouveau zonage d'une parcelle lui appartenant) vicie-t-elle l'ensemble du document d'urbanisme ?
Non : dès lors que l'intérêt de l'élu est limité au classement de sa parcelle, la nullité ne rejaillit pas sur l'ensemble du plan local d'urbanisme. Le PLU, qui est divisible en ce qui concerne cette disposition, ne doit donc être annulé qu'en tant qu'il procède à un changement de zonage dans le secteur (…)

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Conseiller intéressé - Participation au vote et aux débats - Influence effective

Luc BRUNET — 2016-10-12T14:41:00Z

La participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ?
Non encore faut-il que l'intérêt de l'élu soit distinct de celui de la généralité des habitants et qu'il ait exercé une influence effective sur la délibération. En l'espèce il était reproché à une conseillère municipale d'avoir participé aux débats et au vote d'une délibération modifiant le PLU de la commune ayant notamment pour effet (…)

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Conseiller intéressé et prise illégale d'intérêts : différences d'approche du juge administratif et du juge répressif

Luc BRUNET — 2016-10-12T12:44:00Z

- Jurisprudence / POS - PLU, Responsabilité des élus, Responsabilité pénale, Prise illégale d'intérêts, Conseilller intéressé

Modification du PLU au profit d'un adjoint : le maire condamné pour complicité de prise illégale d'intérêts

Luc BRUNET — 2016-06-15T16:37:00Z

Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d'intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l'unanimité et que le maire n'a poursuivi aucun intérêt personnel ?
Oui : il n'est pas nécessaire de prouver que le complice ait poursuivi un intérêt personnel pour caractériser une complicité de prise illégale d'intérêts. En l'espèce il était reproché à l'adjoint à la voirie d'une commune de 5000 (…)

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