Délit de favoritisme et délégation de signature

Luc BRUNET — 2007-09-18T22:00:00Z

Le fait pour un élu de déléguer sa signature pour un acte d'engagement procurant à autrui un avantage injustifié, lui permet-il de s'exonérer de sa responsabilité ?
En février 1991, la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours d'un département du Centre (CASDIS), décide le lancement d'une procédure d'appel d'offres pour l'équipement d'un centre de traitement des alertes. Le 1er août 1992, le président de la CASDIS, qui est par ailleurs président du (…)

- Jurisprudence / Organisation départementale, Autre, SDIS, Marchés publics, Responsabilité des élus

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