Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Détention d'images pédopornographiques - Condamnation pénale d'un agent inscrite au B2 du casier judiciaire - Compétence liée du maire pour prononcer une radiation des cadres (non)

Luc BRUNET — 2016-03-15T14:38:00Z

Le maire a t-il compétence liée pour prononcer la radiation des cadres d'un agent condamné pénalement pour détention d'images pédopornographiques si la peine est portée au casier judiciaire alors que l'intéressé a déjà été sanctionné disciplinairement pour les mêmes faits ?
Non : le maire n'est pas en situation de compétence liée pour prendre une telle mesure qui présente le caractère d'une révocation impliquant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire. Il appartient à l'autorité (…)

- Fonction publique / Sanctions, Responsabilité des fonctionnaires, Détention d'images pédopornographiques, Casier judiciaire

Inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un fonctionnaire : pas de compétence liée du maire pour prononcer la radiation des cadres

Luc BRUNET — 2016-03-15T14:04:00Z

- Jurisprudence / Sanctions, Responsabilité des fonctionnaires, Détention d'images pédopornographiques, Casier judiciaire