Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Construction illégale > Démolition > Mise en demeure

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-12-22T17:48:00Z

Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme délivrée et des règles d'urbanisme ?
Oui, le Conseil d'État estime que la démolition d'une construction dont l'irrégularité a été constatée par procès-verbal est l'une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

- Urbanisme / POS - PLU, Déclaration préalable, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-12-22T09:29:00Z

- Jurisprudence / POS - PLU, Déclaration préalable, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Reconstruction à l'identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition

Luc BRUNET — 2020-01-16T14:40:00Z

Une commune peut-elle demander, sept ans après l'achèvement des travaux, la démolition d'une maison d'habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d'inondation ?
OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts prime sur le droit au respect du domicile et de la vie privée et (…)

- Urbanisme / Zone inondable, Infractions d'urbanisme, PPR, Démolition d'un ouvrage illégal

Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?

2020-01-16T14:25:00Z

- Jurisprudence / Permis de construire, Zone inondable, PPR, Démolition d'un ouvrage illégal

Caravanes implantées illégalement - Droit au respect du domicile (oui) - Mesure d'enlèvement - Ingérence proportionnée (oui)

Luc BRUNET — 2016-04-07T14:09:00Z

Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d'urbanisme peuvent-il invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
Oui mais uniquement sous réserve qu'ils puissent démontrer une installation suffisamment longue (sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d'un attachement aux lieux. Tel n'est (…)

- Urbanisme / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?

Luc BRUNET — 2016-04-07T13:03:00Z

Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d'urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
Oui mais uniquement sous réserve qu'ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d'un attachement aux lieux. Tel n'est (…)

- Jurisprudence / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Infractions d'urbanisme - Démolition de l'ouvrage sous astreinte - Placement en liquidation judiciaire - Effet exonératoire (non)

Luc BRUNET — 2016-03-08T17:09:00Z

Les gérants d'une société condamnée à la démolition sous astreinte d'un ouvrage construit en infraction aux règles d'urbanisme sont-ils affranchis de leurs obligations de remise en état si la société a depuis été placée en liquidation judiciaire ?
Non : la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l'époque où l'infraction a été commise. Peu importe que les prévenus aient perdu ultérieurement toute (…)

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