Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Tracteur en cours d'élagage : attention aux véhicules qui doublent

2019-04-18T16:21:00Z

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d'un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?
Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l'accident même en l'absence de collision avec le véhicule de la victime. Tel est jugé le cas pour un accident dont a été victime un motard qui a perdu le contrôle de sa moto au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation. Peu importe qu'il n'y ait (…)

- Jurisprudence / Conseil général, Voirie, Véhicules à moteur (VAM), Accident, Routes

Crèches de noël dans les espaces publics : signe religieux ostentatoire ou simple tradition populaire ?

2014-11-14T08:36:00Z

Les principes de laïcité et de neutralité du service public interdisent-ils l'installation de crèches de Noël dans l'espace public ?
Oui tranche le Tribunal administratif de Nantes (le TA de Melun a jugé en sens contraire) estimant que la crèche représente, par son contenu qui illustre la naissance de Jésus-Christ, et sa concomitance avec les préparatifs de la fête chrétienne de la nativité, un emblème religieux spécifique dont la symbolique dépasse la simple représentation (…)

- Jurisprudence / Actes des autorités départementales, Conseil général, Laïcité

Actions en justice introduites au nom d'un département : commission permanente ou conseil général ?

Luc BRUNET — 2010-09-06T06:12:00Z

Un président de conseil général peut-il introduire une action en justice sur la base d'une délibération de la commission permanente ?
Uniquement si le conseil général a délégué ses attributions en ce sens à la commission permanente. A défaut de délégation à la commission permanente, seule une délibération du conseil général peut autoriser le président à agir en justice. Ce n'est que pour les actions en défense qu'un avis conforme de la commission permanente suffit. Un conseil général (…)

- Jurisprudence / Exécutifs départementaux, Conseil général

Conseil municipal

Luc BRUNET — 2010-06-29T08:19:00Z

Est-il possible de convoquer, avec leur accord, les conseillers uniquement par l'intermédiaire d'un site internet ou intranet ?
[1] Non
"La seule mise à disposition de la convocation et de la note explicative de synthèse sur un site Internet ou Intranet n'est pas autorisée par la législation en vigueur et cela, même en cas d'accord exprès du conseiller municipal. Cette modalité de remise contreviendrait à l'obligation de remettre la convocation directement aux conseillers, celle-ci (…)

- Questions parlementaires / Conseil régional, Conseil municipal, Conseil général

Procuration n'est pas abstention

Luc BRUNET — 2002-04-09T22:00:00Z

Ce maire n'a pas personnellement participé au vote d'une subvention à la société dont il est gérant : il a donné une procuration en blanc à l'un de ses collègues. Pour la Cour de cassation : procuration n'est pas abstention et la prise illégale d'intérêt est bien constituée.
Le conseil municipal d'une commune de 770 habitants décide, sous la présidence du maire, d'acheter une maison pour y établir un conservatoire du costume régional. Seul petit problème : le maire s'était auparavant (…)

- Jurisprudence / Maire et adjoints, Conseil municipal, Conseil général, Responsabilité des élus