Audience en référé - Télérecours - Absence de notification à l'avocat - Nullité de la procédure (non)

2015-05-11T08:48:00Z

La circonstance que l'avocat d'une commune n'ait pas reçu d'alerte par messagerie électronique l'informant que l'avis d'une audience en référé avait été déposé sur l'application informatique « Télérecours » dédiée aux juridictions administratives, est-elle de nature à vicier la procédure ?
Non et ce même si la requête a été introduite sous une forme non dématérialisée. L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice (…)

- Contentieux et procédure / Nullité, Télérecours

Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Audience en référé - Télérecours - Absence de notification à l'avocat - Nullité de la procédure (non)