Durée excessive de l'enquête préliminaire privant la personne mise en cause d'un accès au dossier - Nullité de la procédure (non)

Luc BRUNET — 2016-03-15T09:10:00Z

Une durée excessive de l'enquête préliminaire, est-elle une cause de nullité de la procédure dès lors que la personne suspectée (ici un sénateur-maire) n'a pas pu avoir accès au dossier ? L'autorité judiciaire est-elle compétente pour porter une appréciation sur la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme d'une procédure de levée d'immunité parlementaire ?
Non. En l'espèce un maire poursuivi pénalement (des chefs d'infractions au code électoral, blanchiment, complicité (…)

- Contentieux et procédure / Responsabilité des élus, Procédure pénale, Immunité parlementaire, Infractions au code électoral, Blanchiment

Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Durée excessive de l'enquête préliminaire privant la personne mise en cause d'un accès au dossier - Nullité de la procédure (non)