Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Notes de frais > CADA > Documents communicables

Luc BRUNET — 2023-02-08T16:39:00Z

Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ?
Oui répond le Conseil d'Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande. Ce droit à la communication ne nuit pas à la vie privée des personnes qui (…)

- Relations avec les administrés / Accès aux documents administratifs

Notes de frais du maire et des agents publics : les citoyens ont un droit de regard confirme le Conseil d'Etat

Luc BRUNET — 2023-02-08T15:11:00Z

- Jurisprudence / Budget - comptabilité, Accès aux documents administratifs

E-mails échangés entre élus locaux : documents administratifs communicables ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-06-29T07:40:56Z

Des e-mails échangés entre le maire et les conseillers municipaux concernant des projets municipaux sont-ils des documents communicables aux administrés qui en font la demande ?
Pas si les élus y expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.
Le Conseil d'État précise que présentent le caractère de documents administratifs communicables des correspondances émises ou reçues dans le cadre des fonctions exercées au nom de (…)

- Jurisprudence / Accès aux documents administratifs, Administration électronique

Valeur juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Luc BRUNET — 2018-11-27T16:35:28Z

Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ont-elles une valeur juridique ?
Oui sous certaines conditions . Jusqu'au 10 août 2018 seules les réponses en matière fiscale étaient considérées comme exprimant l'interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires. L'article 20 de la loi du 10 août 2018 codifié à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration change la donne. Désormais : toute (…)

- Questions parlementaires / Accès aux documents administratifs

Open data - Réutilisation des données d'état civil - Application du droit sui generis du producteur de base de données

2017-08-03T14:57:47Z

Une collectivité peut-elle se prévaloir du droit sui generis des producteurs de bases de données pour s'opposer à la réutilisation de ses données publiques relatives à l'état civil ?
Non, une collectivité ne peut pas se fonder sur le droit sui generis que tient le producteur de bases de données de l'article L.342-1 du code de la propriété intellectuelle, pour s'opposer à l'extraction ou à la réutilisation du contenu de telles bases, lorsque ce contenu revêt la nature d'informations (…)

- Etat civil / Administration électronique, Accès aux documents administratifs

Communication de la rémunération des agents aux élus municipaux

2017-03-22T16:11:00Z

Un conseiller municipal est-il fondé à demander communication de la rémunération mensuelle de chacun des agents employés par la commune ?
Oui, un conseiller municipal a autant de droits qu'un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc accès aux éléments concernant la rémunération d'agents publics dans les mêmes conditions. Les adjoints et conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les (…)

- Questions parlementaires / Rémunération , Accès aux documents administratifs

Communication des codes sources des logiciels de l'administration au public - CADA (oui)

2016-03-10T15:16:00Z

Les codes sources des logiciels de l'administration sont-ils communicables au public ?
Oui car les codes sources d'un programme informatique ne figurent pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables [1]. Pour faciliter ses travaux de recherches universitaires, un étudiant stagiaire de la mission Etalab demande à la direction générale des finances publiques l'accès au code source du programme calculant l'impôt sur le revenu des personnes physiques. (…)

- Relations avec les administrés / Administration électronique, Accès aux documents administratifs