Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Actions en justice introduites au nom d'un département : commission permanente ou conseil général ?

Luc BRUNET — 2010-09-06T06:12:00Z

Un président de conseil général peut-il introduire une action en justice sur la base d'une délibération de la commission permanente ?
Uniquement si le conseil général a délégué ses attributions en ce sens à la commission permanente. A défaut de délégation à la commission permanente, seule une délibération du conseil général peut autoriser le président à agir en justice. Ce n'est que pour les actions en défense qu'un avis conforme de la commission permanente suffit. Un conseil général (…)

- Jurisprudence / Exécutifs départementaux, Conseil général

Délégation de pouvoir

Luc BRUNET — 2010-08-26T14:35:00Z

Les délégations consenties par le conseil municipal au maire dessaisissent-elle l'assemblée délibérante ?
Compte-tenu d'une divergence de jurisprudence, il existe une incertitude juridique sur ce point. "L'exercice par le maire des attributions qui lui sont déléguées par le conseil municipal est régi par les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Selon un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (n° 07LY00142), en date du 17 janvier (…)

- Questions parlementaires / Maire et adjoints, Exécutifs départementaux

Prise illégale d'intérêt : l'élu n'était pas au parfum …

Luc BRUNET — 2005-11-29T23:00:00Z

Le président d'un Conseil général se défend d'une quelconque prise illégale d'intérêts puisqu'il estime ne pas avoir pris part dans le choix du prestatire du département. Peu importe, rappelle la Cour, dès lors qu'il conserve la surveillance des opérations pour lesquelles il a donné délégation de signature.
Un président de Conseil général est actionnaire à hauteur de 36 % d'une société qui a reçu des avances de trésorerie de la part d'un prestataire assurant la communication du (…)

- Jurisprudence / Exécutifs départementaux, Marchés publics, Responsabilité des élus

Prise illégale d'intérêts : suffit-il de faire le mort lors de la passation du marché ?

Luc BRUNET — 2005-02-09T14:04:00Z

Voilà un arrêt qui bat en brèche une idée reçue : non, lorsque le maire ou le président d'une collectivité territoriale est "intéressé" de façon "quelconque" par la décision de la commission d'appels d'offres qu'il préside, il ne lui suffit pas de ne pas prendre part au vote. Ni de déléguer sa signature. La prise illégale d'intérêt tient à la nature de sa fonction : nonobstant sa discrétion au moment de leur passation, n'a-t-il pas en effet tout pouvoir dans la surveillance et (…)

- Jurisprudence / Exécutifs départementaux, Marchés publics, Responsabilité des élus