Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - PV des policiers municipaux - Transmission directe au Procureur de la République

Luc BRUNET — 2017-09-21T12:52:18Z

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l'urbanisme, peuvent-ils transmettre directement les PV de constatation d'infraction d'urbanisme au procureur de la République sans passer par l'intermédiaire du maire ?
Oui : il n'est pas nécessaire que le procès-verbal soit signé par le maire en sa qualité d'officier de police judiciaire dès lors que les constatations ont été réalisées par des policiers municipaux, agents de police judiciaire, dûment assermentés à la police (…)

- Pouvoirs de police / Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Police judiciaire, Droit de visite

Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale

Luc BRUNET — 2017-05-30T14:04:00Z

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l'urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l'autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? Peuvent-ils transmettre directement le PV au procureur de la République sans passer par l'intermédiaire du maire ?
Oui :
1° l'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire si lui même (…)

- Jurisprudence / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Droit de visite

Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - Droit de visite - Procès verbaux - Violation de domicile

Luc BRUNET — 2017-05-30T12:43:00Z

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l'urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l'autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ?
Oui : l'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire si lui même n'est pas domicilié sur la parcelle où sont installées les caravanes et mobil homes En l'espèce son domicile était situé sur une (…)

- Urbanisme / Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Police judiciaire, Droit de visite

Suspicion de travaux sans permis - Droit de visite - Refus - Délit d'entrave

Luc BRUNET — 2017-01-17T17:28:00Z

Un particulier suspecté d'avoir réalisé des travaux sans permis peut-il s'opposer à la visite de sa propriété pour vérification du respect de la réglementation ?
👎Non : l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire (le maire dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ou le président de l'EPCI en cas de délégation de compétence) dispose, (…)

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