Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Rappel : en cas de poursuites pénales la protection fonctionnelle n'est pas automatique

Luc BRUNET — 2024-02-26T11:12:00Z

Un ancien maire condamné pour prise illégale d'intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Très difficilement. En effet, l'octroi de la protection fonctionnelle suppose que l'élu n'ait pas commis de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Or il est de jurisprudence constante que la recherche d'un intérêt personnel constitue une faute personnelle excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle. (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Protection de l'élu poursuivi, Prise illégale d'intérêts, Détournement de fonds publics, Harcèlement moral

L'octroi de la protection fonctionnelle peut caractériser un détournement de fonds publics !

Luc BRUNET — 2023-04-04T10:22:58Z

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que l'octroi indu de la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent public peut constituer le délit de détournement de fonds publics. Même si l'élu n'a pas participé à la délibération. La décision d'octroi de la protection ne doit donc pas être prise à la légère. Petit focus sur les règles applicables.
En principe lorsqu'un agent public ou un élu local fait l'objet d'une plainte ou de poursuites (…)

- Actualité / Protection fonctionnelle, Responsabilité des élus, Responsabilité des fonctionnaires, Protection de l'élu poursuivi, Responsabilité pénale, Prise illégale d'intérêts, Détournement de fonds publics, Favoritisme, Faute personnelle

Poursuites pénales > Faute personnelle > Protection fonctionnelle > Détournement de fonds publics

Luc BRUNET — 2023-03-08T17:03:00Z

Le fait d'accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ?
Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l'origine des poursuites sont constitutifs d'une faute personnelle détachable. En effet dans ce cas la protection fonctionnelle n'est pas due et il appartient à l'élu ou au fonctionnaire poursuivi de se défendre par ses propres moyens (d'où l'intérêt de souscrire (…)

- Détournement de fonds publics / Responsabilité des élus, Protection de l'élu poursuivi, Responsabilité pénale, Prise illégale d'intérêts, Détournement de fonds publics, Faute personnelle

L'octroi de la protection fonctionnelle peut être délictuel

Luc BRUNET — 2023-03-08T16:54:00Z

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Poursuites pénales - Présomption d'innocence - Relaxe

Luc BRUNET — 2017-09-28T13:19:46Z

Une collectivité territoriale est-elle tenue, par respect pour le principe de la présomption d'innocence, d'accorder la protection fonctionnelle à un agent poursuivi pénalement ?
Non : la collectivité territoriale doit se prononcer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant le cas échéant, d'une part, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale, sans attendre l'issue de cette dernière ou de la procédure disciplinaire, ainsi que, d'autre part, (…)

- Protection fonctionnelle / Protection fonctionnelle, Sanctions, Responsabilité des fonctionnaires, Responsabilité pénale, Détournement de fonds publics, Faute personnelle

Loyers impayés à la commune - Recel de détournement de fonds publics

Luc BRUNET — 2017-05-22T15:56:55Z

Un locataire d'un bien communal qui ne paye pas ses loyers à la commune peut-il être condamné pour recel de détournement de fonds publics ?
Oui mais à la condition que le bénéfice du non-paiement des loyers provienne bien d'un détournement opéré, au titre de ses fonctions, par une personne dépositaire de l'autorité publique. Or en l'espèce le maire et l'adjoint poursuivis pour détournement de fonds publics ont bénéficié d'une relaxe faute d'élément intentionnel. C'est donc à tort (…)

- Biens et domaine / Détournement de fonds publics

Détournements de fonds publics par un agent - Défaut de contrôle de la part de l'élu - Responsabilité pénale

Luc BRUNET — 2017-04-10T09:08:29Z

Un élu qui signe sans contrôler des factures que lui présente un fonctionnaire peut-il être condamné pénalement bien qu'il n'ait retiré aucun profit personnel des détournements commis par l'agent qui a trahi sa confiance ?
Oui l'élu peut engager sa responsabilité pour détournement involontaire de biens publics réprimé par l'article 432-16 du code pénal. Est ainsi condamné de ce chef le président d'une communauté de communes et d'un syndicat intercommunal qui n'a pas vérifié le bienfondé (…)

- Détournement de fonds publics / Responsabilité des élus, Responsabilité des fonctionnaires, Détournement de fonds publics

Détournement de fonds publics par un fonctionnaire : l'élu condamné pour défaut de contrôle

Luc BRUNET — 2017-02-22T09:49:00Z

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Responsabilité pénale, Détournement de fonds publics

Détournement de fonds publics par un agent - Condamnation pénale - Révocation

Luc BRUNET — 2016-07-12T14:26:00Z

Un agent peut-il être révoqué pour avoir détourné des fonds bien qu'il ait remboursé les sommes et que le conseil de discipline ait proposé une sanction plus légère compte tenu de sa situation de grande précarité psychologique et financière ?
Oui : de tels faits constituent un manquement grave à l'obligation de probité s'imposant à tout fonctionnaire, accentué par le fait en l'espèce, que l'intéressée, interrogée sur ses agissements, a menti sur leur étendue en dissimulant la (…)

- Fonction publique / Sanctions, Responsabilité des fonctionnaires, Conseil de discipline, Détournement de fonds publics

Titre exécutoire émis contre l'ancien maire - Règles relatives à la prescription

Luc BRUNET — 2016-05-19T16:54:00Z

Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l'ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code civil que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Cependant (…)

- Contentieux et procédure / Responsabilité des élus, Action en justice, Responsabilité pénale, Détournement de fonds publics