Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Loi 3 DS : principales mesures concernant l'exercice et le transfert des compétences

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-03-31T17:01:00Z

Publiée au Journal Officiel du 22 février la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) contient 271 articles. De nombreux décrets d'application sont attendus. Tour d'horizon des principales mesures concernant l'exercice des compétences.
[1]
Voir aussi "Loi 3DS : principales mesures en matière d'urbanisme" 1 - Un exercice différencié des compétences
La loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales (…)

- Actualité / Organisation communale, Compétences intercommunales, Autre, Routes

Impossibilité de limiter la compétence territoriale d'un centre intercommunal d'action sociale

2015-02-20T08:49:13Z

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il créer un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) compétent uniquement pour une partie de son territoire ?
Non : un tel centre doit recouvrir l'intégralité du périmètre intercommunal, la compétence action sociale lui étant transférée de plein droit. Les communes peuvent, en revanche, se regrouper dans le cadre d'une entente intercommunale sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions, telles que (…)

- Questions parlementaires / Compétences intercommunales, Aide sociale

Exploitation irrégulière d'une décharge : le président du SIVOM responsable ?

Luc BRUNET — 2007-10-30T11:17:00Z

Le président d'un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ?
En janvier 2000, le riverain d'une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour infraction à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Le président du SIVOM est poursuivi pour avoir exploité, de 1997 à 2000, sans l'autorisation requise, (…)

- Jurisprudence / Compétences intercommunales, Installations classées, Ordures ménagères et déchets, Responsabilité des élus, Installations classées

Station d'épuration et nuisances aux riverains

Luc BRUNET — 2007-05-24T22:00:00Z

Dans quelles conditions les riverains d'une station d'épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l'ouvrage public ?
Dans les années 50, un couple investit dans une villa se situant dans un quartier résidentiel mais dans le périmètre proche d'une station d'épuration en cours de construction. Près de cinquante ans plus tard, les propriétaires demandent répération de leur préjudice à la société qui exploite la station et à la communauté (…)

- Jurisprudence / Compétences intercommunales, Eau, Responsabilité administrative, Bruit

Voirie : qui est responsable quand la compétence est transférée ?

Luc BRUNET — 2007-01-22T23:00:00Z

Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l'accident causé par la présence d'un nid de poule sur la chaussée ?
Une automobiliste perd le contrôle de son véhicule en agglomération sur une déviation mise en place pour contourner les travaux d'assainissement en cours sur la commune. En cause : un "nid de poule" large de 50 centimètres et profond de 30 centimètres. L'enquête établit que plusieurs accidents du même (…)

- Jurisprudence / Compétences intercommunales, Voirie, Dommages de travaux publics, Responsabilité communale, Responsabilité administrative

Transfert de compétence en matière voirie

Luc BRUNET — 2006-11-24T10:30:00Z

Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l'intercommunalité ?
En juillet 1999 un agriculteur est victime d'un accident alors qu'il regagnait son domicile à motocyclette via un chemin vicinal. Il impute sa chute à une plaque de boue recouverte d'une pellicule d'eau à la suite d'un orage. Il actionne la responsabilité de la commune et obtient gain de cause devant le tribunal (…)

- Jurisprudence / Compétences intercommunales, Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative

Le tri des déchets est-il obligatoire ?

Luc BRUNET — 2004-06-03T13:55:00Z

Négligeant mais pas responsable ! Jeter des morceaux de verre dans son sac poubelle, au lieu de les déposer dans le container prévu à cet effet, n'implique pas forcément la responsabilité des blessures provoquées lors de la collecte des ordures ménagères par un agent de la collectivité. Encore faut-il qu'un texte opposable au tiers réglemente le tri des déchets.
Résumé
Un agent de le communauté urbaine du Mans se blesse en soulevant un sac poubelle contenant des morceaux de verre, (…)

- Jurisprudence / Compétences intercommunales, Ordures ménagères et déchets