Glissement de terrain > Réquisition par le maire d'une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune

Luc BRUNET — 2022-01-18T16:16:00Z

Effondrement d'un mur d'enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
Oui tranche la cour administrative d'appel de Douai en reconnaissant à l'entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l'intervention de la société fait suite à une réquisition du (…)

- Travaux et ouvrages publics / Catastrophes naturelles, Collaborateur bénévole, Autre

Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

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