Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Lien hypertexte renvoyant vers un ancien article diffamatoire : relance du délai de prescription

2016-11-02T13:13:00Z

La publication d'un lien hypertexte renvoyant vers un ancien article contenant des propos diffamatoires fait-il recourir le délai de prescription ?
Oui. Si le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l'écrit incriminé, toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription. L'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un lien (…)

- Contentieux et procédure / Atteinte à l'honneur, Responsabilité pénale

Séparation des pouvoirs - Compétence du juge judiciaire pour condamner personnellement un élu - Notion de faute personnelle détachable du service - Moyen d'ordre public (oui)

Luc BRUNET — 2016-03-15T10:24:00Z

Le juge judiciaire doit-il d'office constater son incompétence pour condamner personnellement un élu local ou un agent public à indemniser une victime en l'absence de faute personnelle détachable du service ?
Oui : l'incompétence du juge judiciaire est en pareil cas d'ordre public et doit être soulevée d'office. En effet l'agent d'un service public ne peut être personnellement déclaré responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue (…)

- Faute personnelle, faute de service, faute non dépourvue de tout lien avec le service / Responsabilité des élus, Atteinte à l'honneur, Faute de service / Faute personnelle détachable du service

Article jugé diffamatoire - poursuite conjointe de la commune et du maire (oui)

2015-09-08T09:00:00Z

Une commune peut-elle engager, conjointement avec le maire, des poursuites contre l'auteur d'un article jugé diffamatoire ?
Oui mais la citation délivrée par la commune doit impérativement être précédée d'une délibération du conseil municipal prescrite par l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En outre il convient de bien distinguer les passages pour lesquels le maire et la commune s'estiment respectivement diffamés. Encore faut-il enfin que le (…)

- Contentieux et procédure / Constitution de partie civile, Diffamation publique, Atteinte à l'honneur, Autorisation du conseil municipal pour agir en justice