Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative https://www.observatoire-collectivites.org/ fr SPIP - www.spip.net Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative https://www.observatoire-collectivites.org/local/cache-vignettes/L32xH32/siteon0-b9b71.png?1774866342 https://www.observatoire-collectivites.org/ 32 32 Désinstallation d'un logiciel sur un poste de travail - délit de modification frauduleuse de données (oui) https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article5982 https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article5982 2016-07-12T08:36:49Z text/html fr Délit de modification frauduleuse de données <p>La désinstallation d'un logiciel sur un poste de travail peut-elle caractériser le délit de modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ? <br class='autobr' /> Oui. Est ainsi condamnée pour modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, la collaboratrice d'un cabinet d'avocat qui a volontairement désinstallé "Pack office" d'un poste de travail. La Cour de cassation confirme sa condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis. En revanche, la (…)</p> - <a href="https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?rubrique64" rel="directory">Informatique et libertés</a> / <a href="https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?mot412" rel="tag">Délit de modification frauduleuse de données</a>