Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Représentation des communes au conseil communautaire - Modification en cours de mandature

Luc BRUNET — 2017-05-02T08:43:45Z

Un conseil municipal peut-il décider de remplacer en cours de mandature les élus qui représentent la commune au sein du conseil communautaire ?
Non : les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne sauraient trouver application à l'égard des conseillers communautaires élus en application (…)

- Conseil municipal / Elus

Retrait de délégation d'un élu au sein d'un organisme extérieur

Luc BRUNET — 2013-06-06T15:19:00Z

Un conseil municipal peut-il retirer à tout moment la délégation consentie à un conseiller pour représenter la commune au conseil communautaire ?
Oui mais sous réserve que cette délibération ne soit pas prise pour des motifs étrangers au bon fonctionnement de l'administration communale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée aux délégués. Doit être ainsi annulée la délibération retirant la délégation d'un élu au conseil communautaire au motif qu'il serait "sorti du cadre (…)

- Jurisprudence / Elus

Changement de représentants de la commune au sein des organismes extérieurs

Luc BRUNET — 2010-12-17T09:44:00Z

Une évolution en cours de mandat des équilibres politiques au sein d'un conseil municipal peut-elle justifier une nouvelle désignation des représentants au sein des organismes extérieurs (intercommunalités notamment) ?
Oui : le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l'élection, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur. En cours de mandat, le conseil municipal d'une commune landaise (…)

- Jurisprudence / Elus, Organismes extérieurs

Statut de l'élu

Luc BRUNET — 2010-11-23T15:37:00Z

Les élus des EPCI peuvent-ils obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement ?
Uniquement ceux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal
"(...) Sur le fondement de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander l'indemnisation des frais (…)

- Questions parlementaires / Elus, Indemnité de fonction