Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Accident près d'un site touristique : le stationnement sauvage engage‑t‑il la responsabilité de la commune ou du département ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-03-20T11:08:23Z

La présence de stationnements sauvages le long d'une route départementale hors agglomération peut‑elle engager la responsabilité de la commune et du département en cas d'accident ?
Non répond ici la cour administrative d'appel de Nantes, l'accident trouvant ses causes déterminantes dans la vitesse inadaptée du conducteur (article R.413-17 du Code de la route), le stationnement irrégulier du véhicule familial et l'imprudence de l'enfant et non dans une défaillance fautive des autorités de (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Accident

Accident en service en état d'ébriété : révocation justifiée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-03-13T11:13:10Z

Le règlement intérieur d'une collectivité peut-il prévoir des tests d'alcoolémie (éthylotest) ?
Oui confirme le tribunal administratif de Nantes : un dispositif de contrôle d'alcoolémie est légal dès lors qu'il est expressément prévu par le règlement intérieur, lequel ne peut apporter aux libertés des agents que des restrictions strictement nécessaires, justifiées par des impératifs de sécurité (postes ou situations exposant des personnes ou des biens à un danger) et proportionnées au but (…)

- Jurisprudence / Sanctions, Responsabilité des fonctionnaires, Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, Accident, Procédure disciplinaire, Infractions routières

Grave chute lors de travaux en hauteur confiés à une entreprise extérieure : la commune condamnée pénalement mais exonérée civilement

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-11-17T10:10:00Z

En l'absence de plan de prévention lors d'une intervention ponctuelle sur un bâtiment communal, la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d'accident d'un salarié d'une entreprise extérieure ?
Non, répond la cour administrative d'appel de Nantes.
Pourquoi ?
✔ La commune, en tant qu'entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, était certes tenue d'établir un plan de prévention des risques pour l'intervention d'une société extérieure (article R. 4512-6 et suivants). Cet (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident, Responsabilité pénale, homicide et blessures involontaires

Glissade d'une passante sur une bande jaune à l'abord d'un passage protégé, la commune exonérée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-11-06T11:50:00Z

Glissade sur une bande jaune à l'abord d'un passage protégé : la commune devait-elle la signaler ?
Non, répond la cour administrative d'appel de Douai.
Pourquoi ?
✔ La bande jaune avait été posée temporairement en remplacement d'un dispositif podotactile.
✔ Ses dimensions étaient réduites (longueur inférieure au quart des bandes du passage, largeur et épaisseur limitées).
✔ Elle était aisément perceptible par un piéton normalement attentif.
✔La cour prend aussi en compte la (…)

- Jurisprudence / Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Accident, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Chute d'une pierre dans un centre de loisirs : faute de la commune ou geste imprévisible de l'enfant ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-09-19T09:14:00Z

Une commune peut-elle être tenue responsable d'un accident survenu dans un centre de loisirs communal, lorsque la chute d'un bloc de pierre résulte d'un geste imprévisible d'un enfant ?
Non, répond le tribunal administratif de Nîmes.
Pourquoi ?
✔ L'accident est lié au comportement soudain de la fillette qui a tiré la pierre vers elle, geste imprévisible.
✔ L'activité était considérée comme non dangereuse, le groupe d'enfants était calme et la surveillance adaptée (plus de 5 (…)

- Jurisprudence / Services périscolaires, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Ecoles, Accident, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Chute d'un bénévole en installant des guirlandes depuis une nacelle : la commune condamnée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-09-15T17:13:00Z

Un bénévole chute d'une nacelle mise à disposition par la commune lors de la pose de guirlandes de Noël : la commune est-elle responsable alors qu'un autre bénévole avait omis de refermer la barrière de sécurité ?
Oui, répond la cour administrative de Nantes. La victime participait bénévolement à une activité d'intérêt général consistant à installer les décorations lumineuses pour les fêtes de Noël ; elle doit donc être regardée comme collaborateur occasionnel du service public, ce qui (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Accident

Plaque en fonte non scellée dans une cour de récréation : responsabilité de la commune engagée ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-08-29T16:22:00Z

Un élève de primaire se blesse en soulevant une plaque de fonte non scellée dans la cour de récréation afin de récupérer une bille : la commune peut-elle être tenue responsable pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ?
Non estime ici le tribunal administratif de Nantes dès lors que :
– l'ouvrage tel qu'installé ne présentait pas un danger particulier pour des enfants dans une cour d'école ;
– l'aménagement normal n'imposait pas un scellement. En effet, la plaque devait (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Ecoles, Causes d'exonération, Accident, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Eclairage et sécurité : les bornes escamotables sous les projecteurs

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-07-23T14:26:00Z

Chute nocturne provoquée par le relèvement d'une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
Non répond le Conseil d'Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d'une commune après la chute d'un piéton causé par le relèvement d'une borne.
La Haute juridiction considère que les bornes escamotables étaient correctement signalées par un marquage spécifique au sol et « par deux poteaux les encadrant (…)

- Jurisprudence / Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Accident, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Noyade sur une plage non surveillée : la responsabilité de la commune écartée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-06-19T13:16:00Z

Noyade sur une plage non surveillée : un simple panneau avertissant de l'absence de surveillance suffit-il à exonérer la commune de toute responsabilité ?
Pas toujours, car le maire, au titre de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 du Code général des collectivités territoriales), est tenu de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et de signaler les dangers excédant ceux contre lesquels les usagers doivent normalement se (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Baignades, Accident

Absence de protections dans une enceinte sportive : commune ou association, qui porte la responsabilité en cas d'accident ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-06-11T16:01:00Z

La commune est-elle responsable en cas d'accident lié à l'absence de protections autour d'un équipement sportif géré par une association ?
Potentiellement oui. En tant que propriétaire de l'ouvrage, la commune peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut d'entretien normal. Toutefois, dans le cas d'espèce, la cour administrative d'appel relève ici que la commune avait confié l'exploitation de l'équipement — en l'occurrence une patinoire — à une association via une convention. (…)

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