Implantation illégale de caravanes sur un terrain privé - Constructions illégales - Infraction d'urbanisme (oui) - Evacuation ordonnée par le juge judiciaire - Atteinte au respect de la vie privée et familiale (oui)

Luc BRUNET — 2015-12-17T10:50:00Z

Le respect de la vie privée et familiale peut-il s'opposer à l'enlèvement de caravanes implantées de longue date sur un terrain privé en violation des dispositions d'urbanisme et servant de lieu de résidence à une famille ?
Oui : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile.
Il ne peut être porté atteinte à ce droit que par des mesures nécessaires à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la (…)

- Urbanisme / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Caravane

Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

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