Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Règles applicables aux délégations confiées aux vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

Luc BRUNET — 2015-11-09T07:11:00Z

Le conseil communautaire peut-il directement attribuer des délégations aux vice-présidents de l'EPCI ?
Non : les vice-présidents ne peuvent intervenir dans le champ des attributions de l'organe délibérant que sur la base d'une délégation de fonctions qui leur est accordée par le président en application de l'article L. 5211-9 du CGCT. Seul le président de l'EPCI peut procéder, sauf opposition de l'organe délibérant, à une subdélégation des pouvoirs qui lui ont été précédemment délégués (…)

- Questions parlementaires / Délégation

Représentation des communes de moins de mille habitants au sein du conseil communautaire d'un EPCI

2015-10-01T14:27:00Z

Lorsque ni le titulaire, ni le suppléant représentant une commune de moins de 1000 habitants dans un EPCI ne sont en mesure d'assister à une réunion du conseil communautaire, est-il possible de donner pouvoir à un autre membre du conseil communautaire, quand bien même ce dernier ne serait pas issu de la même commune ?
Oui : dans une telle situation de d'empêchement simultané, rien ne s'oppose à ce qu'en application des articles L. 5211-1 et L. 2121-20 du CGCT, le titulaire donne (…)

- Questions parlementaires / Maire et adjoints, Organismes extérieurs, Délégation