Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Pouvoirs de police > hospitalisation sans consentement > régime de responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-09-25T11:39:00Z

Hospitalisation sans consentement d'une personne menaçant de se suicider : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Oui, si l'arrêté du maire n'est pas suffisamment motivé. En effet, une insuffisance de motivation entraîne l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation provisoire et engage la responsabilité de la commune. Les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L.211-2, 1° du code des (…)

- Pouvoirs de police / Aliénés

Hospitalisation sans consentement : arrêté insuffisamment motivé, responsabilité de la collectivité engagée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-09-25T09:39:00Z

Hospitalisation sans consentement d'une personne menaçant de se suicider : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Oui, si l'arrêté du maire n'est pas suffisamment motivé. En effet, une insuffisance de motivation entraîne l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation provisoire et engage la responsabilité de la commune.
Les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L.211-2, 1° du code des (…)

- Jurisprudence / Aliénés

Troubles mentaux > Décès > Pouvoirs de police > Responsabilités

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-07-04T17:02:00Z

Décès d'une personne atteinte de schizophrénie : l'absence d'hospitalisation d'office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été justifiée par un danger imminent attesté par un avis médical. En effet, si l'article L.3213-2 du code de la santé publique autorise le maire à prendre une mesure d'hospitalisation d'office en urgence, (…)

- Pouvoirs de police / Responsabilité administrative, Aliénés

Absence d'hospitalisation d'office d'une personne signalée comme étant atteinte de schizophrénie et responsabilité de la commune

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-07-04T15:36:00Z

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Aliénés

Mesure provisoire d'hospitalisation d'office des personnes présentant des troubles mentaux sur décision du maire : attention à la motivation de l'arrêté !

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-09-29T09:28:00Z

Police des aliénés : l'arrêté d'un maire prononçant une mesure provisoire d'hospitalisation d'office d'une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l'avis du médecin ?
Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. La décision d'hospitalisation sans consentement est une mesure de police individuelle restrictive de liberté, elle est donc soumise aux exigences de motivation conformément aux dispositions de l'article (…)

- Jurisprudence / Aliénés

Agression d'un administré par un déséquilibré, responsabilité de la commune engagée ?

Luc BRUNET — 2013-12-06T17:21:00Z

La commune peut-elle être tenue responsable de l'agression commise par un administré connu pour ses troubles psychiques ?
Potentiellement oui puisque la police municipale inclut la police des aliénés. Ainsi en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, il appartient au maire de prendre à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les "mesures provisoires nécessaires", à charge d'en référer dans les (…)

- Jurisprudence / Hospitalisation d'office, Aliénés

Internement d'office : gare à l'abus de pouvoir !

Luc BRUNET — 2004-03-15T23:00:00Z

Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure d'internement est-elle justifiée ? Pas question d'avaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté individuelle.
Le 15 mai 1990, les services de police conduisent de force un individu présentant des troubles mentaux dans un centre hospitalier, sur la base d'un certificat médical établi par un médecin généraliste requis à la (…)

- Jurisprudence / Police - sécurité publique, Responsabilité communale, Hospitalisation d'office, Aliénés