Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Incidences des fusions d'EPCI sur l'élection des élus communautaires

2016-10-28T12:36:45Z

En cas de fusion d'EPCI en cours de mandat, faut-il procéder à une nouvelle élection des élus représentant la commune en cas de modification du nombre de sièges attribués à la commune ?
Oui mais selon deux modalités différentes selon que le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou inférieur au précédent renouvellement général du conseil municipal : si le nombre de sièges à la commune est supérieur, les conseillers communautaires élus lors des dernières élections (…)

- Questions parlementaires / Organisation intercommunale, Délégués intercommunaux

Exclusion de l'entente intercommunale sur un réseau d'assainissement délégué à un opérateur privé

2013-11-28T10:38:26Z

Une entente sur les réseaux d'assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ?
-------- Non. La délégation d'un service public à un opérateur privé exclut le recours à tout mode de coopération intercommunale sur ces mêmes missions. Une commune ou un EPCI qui a décidé de déléguer la gestion de son réseau à un opérateur privé ne peut concomitamment mettre (…)

- Questions parlementaires / Organisation intercommunale

Au journal officiel du 5 juin 2010

Luc BRUNET — 2010-06-05T08:04:00Z

Au sommaire : loi relative au Grand Paris, sites natura 2000, plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux, intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA, concours d'ingénieur territorial, montant du droit à compensation résultant pour les départements et régions des transferts de personnels TOS, enquête nationale « handicap-santé ».
Action sociale Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux (…)

- Au journal officiel / Organisation intercommunale, Concours de l'Etat, Concours et examen, Sites et parcs naturels, zones sensibles ou natura 2000, TVA (fonds de compensation)

Rédaction des délibérations : attention au faux en écriture

Luc BRUNET — 2007-01-29T23:00:00Z

Une plainte pour faux en écriture est-elle recevable si le point contesté porte non pas sur les termes décisionnels de la délibération mais sur son exposé des motifs ?
Un syndicat mixte gérant un marais décide la création d'un comité consultatif en concertation avec une communauté de communes. Il est décidé d'inclure des représentants des propriétaires et de toutes les professions travaillant dans le marais.
Lors de l'approbation du compte-rendu de la réunion par le comité syndical, le (…)

- Jurisprudence / Organisation intercommunale, Responsabilité des élus