Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Concession funéraire détruite par erreur par une entreprise, responsabilité de la commune engagée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-10-17T17:09:00Z

Une entreprise d'opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Oui dès lors que le pouvoir de police du maire en matière funéraire lui impose d'assurer « la surveillance et l'entretien des cimetières ». Ainsi dans le cas de travaux confiés à des intervenants autorisés à rentrer dans l'enceinte d'un cimetière, l'autorité municipale doit « veiller par des mesures appropriées au respect de l'intégrité de l'ouvrage public et (…)

- Jurisprudence / Cimetières et services funéraires, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Cimetières

Travaux sur concession > Erreur > Responsabilités

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-10-17T08:43:00Z

- Cimetière et funérailles / Cimetières et services funéraires, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Cimetières

Ossuaire municipal > exhumation des restes mortuaires

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-11-17T18:25:00Z

Exhumation à la demande du plus proche parent : le maire doit-il obligatoirement refuser l'exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal après reprise d'une concession arrivée à échéance ?
[1]
Non, le maire n'est pas en situation de compétence liée pour refuser l'exhumation de corps de proches qui ont été déposés dans un ossuaire municipal. Un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative (salubrité ou décence dans les cimetières) juge le (…)

- Cimetière et funérailles / Cimetières

Exhumation à la demande du plus proche parent des restes de corps déposés dans un ossuaire

Hélène Poumet — 2021-11-17T17:49:00Z

Exhumation à la demande du plus proche parent : le maire doit-il obligatoirement refuser l'exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal après reprise d'une concession arrivée à échéance ?
Non, le maire n'est pas en situation de compétence liée pour refuser l'exhumation de corps de proches qui ont été déposés dans un ossuaire municipal. Un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative (salubrité ou décence dans les cimetières) juge le tribunal (…)

- Jurisprudence / Cimetières

"QR code" sur les plaques funéraires : pas sans l'autorisation du maire !

2015-06-10T16:18:00Z

L'installation d'un "QR code" sur une plaque funéraire est-elle soumise à l'approbation du maire ?
Oui en principe, et ce, en vertu de l'article R.2223-8 du CGCT, selon lequel toute inscription placée sur une pierre tumulaire ou un monument funéraire doit avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. Ce pouvoir de contrôle a priori lui permet de refuser toute inscription injurieuse ou irrespectueuse de nature à troubler l'ordre public. Sous réserve de l'appréciation souveraine (…)

- Questions parlementaires / Cimetières

La vocation commémorative du monument aux morts s'étend à ses abords immédiats

Luc BRUNET — 2013-08-28T09:17:00Z

Un maire peut-il faire apposer une plaque portant la mention « Fin de la guerre d'Algérie : 19 mars 1962 » à proximité immédiate du monument aux morts de la commune ?
Non : un monument aux morts est destiné à la commémoration des morts pour la France et il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, même en l'absence de menaces de troubles à l'ordre public, d'interdire l'apposition sur le monument, ou à sa proximité immédiate, d'emblèmes ou de mentions de nature à (…)

- Jurisprudence / Cimetières et services funéraires, Cimetières

Responsabilité de la commune pour double attribution d'une même concession

Luc BRUNET — 2011-01-17T17:04:00Z

Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l'absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ?
Oui. Il appartient notamment à la commune de payer les frais d'inhumation provisoire d'une concessionnaire qui, faute d'avoir pu être inhumée à côté de son époux , repose dans un caveau d'attente du cimetière d'une commune voisine. Peu importe "que ces frais représenteraient une part importante du produit des (…)

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