Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Préemption d'un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique

2013-09-27T07:00:00Z

Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l'ordre public ?
Non : les motifs de protection de la sécurité et de l'ordre public ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions législatives relatives au droit de préemption. Si une commune peut exercer ce droit sur le fondement de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, à l'intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, délimité en (…)

- Jurisprudence / Préemption, ZAC, Interventionnisme économique

Conditions d'acquisition d'un bar-restaurant par une commune rurale

2013-07-30T15:51:00Z

Une commune rurale peut-elle acquérir un immeuble pour l'exploitation d'un bar-restaurant afin de dynamiser le centre-bourg ?
Uniquement en cas de carence de l'initiative privée pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. Tel n'est pas jugé le cas en l'espèce dès lors que quatre restaurants sont déjà implantés sur le territoire. Peu importe que ces établissements soient gastronomiques, la commune ne (…)

- Jurisprudence / Interventionnisme économique