Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Open data - Réutilisation des données d'état civil - Application du droit sui generis du producteur de base de données

2017-08-03T14:57:47Z

Une collectivité peut-elle se prévaloir du droit sui generis des producteurs de bases de données pour s'opposer à la réutilisation de ses données publiques relatives à l'état civil ?
Non, une collectivité ne peut pas se fonder sur le droit sui generis que tient le producteur de bases de données de l'article L.342-1 du code de la propriété intellectuelle, pour s'opposer à l'extraction ou à la réutilisation du contenu de telles bases, lorsque ce contenu revêt la nature d'informations (…)

- Etat civil / Administration électronique, Accès aux documents administratifs

Signature du maire scannée, nullité de l'acte assurée !

2016-07-26T09:09:31Z

Le maire peut-il scanner sa signature manuscrite pour qu'elle soit apposée ensuite par son secrétariat sur les documents à signer (factures, attestations, délibérations...) ?
Non : une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil et de son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001. La signature électronique suppose l'usage d'un procédé fiable (…)

- Questions parlementaires / Actes des autorités communales, Administration électronique

Communication des codes sources des logiciels de l'administration au public - CADA (oui)

2016-03-10T15:16:00Z

Les codes sources des logiciels de l'administration sont-ils communicables au public ?
Oui car les codes sources d'un programme informatique ne figurent pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables [1]. Pour faciliter ses travaux de recherches universitaires, un étudiant stagiaire de la mission Etalab demande à la direction générale des finances publiques l'accès au code source du programme calculant l'impôt sur le revenu des personnes physiques. (…)

- Relations avec les administrés / Administration électronique, Accès aux documents administratifs

Intrusion fortuite dans le système informatique d'une administration : l'exploitation d'une faille technique n'est pas une cause d'exonération

2015-05-20T08:19:00Z

Grâce à une recherche sur internet, un internaute accède à des données confidentielles fortuitement en libre accès sur le site d'une administration. Est-il pénalement responsable s'il télécharge ces documents sensibles en l'absence de tout acte de piratage informatique ?
Oui dès lors qu'il s'est volontairement maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement de leur (…)

- Jurisprudence / Autre, Administration électronique

Téléservices de l'administration électronique et protection des données à caractère personnel

2013-07-15T07:05:00Z

Un arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique vient d'être publié.
Cet arrêté, publié au JO du 13 juillet 2013, s'inscrit dans la logique de dématérialisation des démarches déclaratives et administratives et permet de fixer un cadre commun pour toutes les collectivités souhaitant déployer des téléservices.
La Commission (…)

- Actualité / Administration électronique